12. Notes with regret that rights to broadcast are today sold on a purely national basis, and therefore persons living outside a country cannot subscribe to TV services from another Member state than the one they are living in, either in the case of free-to-air broadcasters or of pay-TV operators;
12. déplore le fait que les droits de diffusion soient cédés sur une base purement nationale, ce qui implique que les personnes résidant dans un État membre ne peuvent s'abonner aux services de télévision d'un autre État membre, qu'il s'agisse de radiodiffuseurs diffusant des émissions en clair ou d'opérateurs de télévision à péage;