Traduction de «living restrictions where offenders cannot » (Anglais → Français) :

This is particularly the case in smaller Member States where markets cannot reach minimum efficient size if restricted to domestic pools of capital.
C’est particulièrement le cas dans les petits États membres où les marchés ne parviennent pas à atteindre une taille efficiente s’ils sont limités aux volumes de capitaux nationaux.

4. During the transitional period until 31 December 2023, where DGSs cannot make the repayable amount available within seven working days they shall ensure that depositors have access to an appropriate amount of their covered deposits to cover the cost of living within five working days of a request.
4. Au cours de la période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2023, lorsque les SGD ne sont pas en mesure de mettre à disposition le montant à rembourser dans un délai de sept jours ouvrables, ils veillent à ce que les déposants aient accès à un montant suffisant de leurs dépôts garantis pour couvrir le coût de la vie dans un délai de cinq jours ouvrables suivant une demande.

Now you are saying that just because they did not get their asylum claim through, we should send them back to Afghanistan, where there is war and where people cannot live, where they cannot survive, where there is no way of earning a living and where there is, by the way, also a strong war against women.
Vous dites que, pour la simple raison que leur demande d’asile n’a pas abouti, nous devons les renvoyer en Afghanistan, où la guerre fait rage et où les gens ne peuvent pas vivre, où ils ne peuvent pas survivre, où il n’est pas possible de gagner sa vie et où, soit dit en passant, on livre une guerre acharnée aux femmes.

Rules set in the proposal are intended to facilitate the enforcement of sanctions provided for traffic offences (irrespective of their qualification as criminal or administrative offences) where the offender cannot be immediately identified, for instance because the offence was detected by means of electronic devices, or the offender is immediately identified but further investigation is required as, according to the proposal, it is the case for drink-driving.
Les règles énoncées dans la proposition à l'examen visent à faciliter l'exécution des sanctions prévues pour les infractions routières (indépendamment de leur nature pénale ou administrative) lorsque le contrevenant ne peut pas être immédiatement identifié, par exemple parce que l'infraction a été détectée au moyen de dispositifs électroniques, ou lorsque le contrevenant est immédiatement identifié mais que d'autres vérifications s'imposent comme c'est le cas, selon la proposition à l'examen, de la conduite en état d'ivresse.

Chapter VI of the Directive cannot be regarded as imposing a precondition to the acquisition and maintenance of a right of entry and residence, but as providing exclusively the possibility to restrict, where justified, the exercise of a right derived directly from the Treaty[51].
Le chapitre VI de la directive doit être compris non comme une condition préalable posée à l'acquisition et au maintien du droit d'entrée et de séjour, mais uniquement comme ouvrant la possibilité d'apporter, en présence d'une justification appropriée, des restrictions à l'exercice d'un droit directement dérivé du traité[51].

Certain limitations on the application of this principle should, however, be introduced in order to avoid undue delay in compensating the victim and to limit risks of secondary victimisation, especially where the offender cannot be identified, located or put on trial or lacks the means to pay, or where there are clear signs that the trial will last more than one year .
Certaines limitations à l'application de ce principe devraient toutefois être prévues de manière à éviter tout retard excessif dans l'indemnisation des victimes et à limiter les risques de victimisation secondaire, notamment lorsque l'auteur de l'infraction n'a pu être identifié, retrouvé et poursuivi, qu'il est insolvable ou s'il apparaît clairement que la durée du procès excédera un an.

Certain limitations on the application of this principle should, however, be introduced in order to avoid undue delay in compensating the victim and to limit risks of secondary victimisation, especially where the offender cannot be identified, located or put on trial or lacks the means to pay, or where there are clear signs that the trial will last more than one year.
Certaines limitations à l’application de ce principe devraient toutefois être prévues de manière à éviter tout retard excessif dans l’indemnisation des victimes et à limiter les risques de victimisation secondaire, notamment lorsque l'auteur de l'infraction n'a pu être identifié, retrouvé et poursuivi, qu'il est insolvable ou s'il apparaît clairement que la durée du procès excédera un an.

J. whereas mutual recognition aims to guarantee legal certainty (which is inherent in the effective application of the law throughout the EU), bring about the offender's social rehabilitation (avoiding uprooting him from the state in which he has chosen to live and where his family and work are) and to defend and respect the victim's rights,
J. considérant que la reconnaissance mutuelle vise à garantir la sécurité juridique (qui tient au fait de rendre l'application de la loi effective sur tout le territoire de l'UE), à permettre la réinsertion sociale du condamné (qui évite de l'arracher à l'État où il a choisi de résider, où il a sa famille et son travail), ainsi qu'à assurer la défense et le respect des droits de la victime,

Since the sentencing State cannot carry out supervision measures in the State where the offender has his habitual residence, [99] the offender is liable to be sentenced to actual imprisonment even for a minor offence, with the result that the offender is punished more severely than if he had committed the same offence in his Member State of residence.
Etant donné que l'État de jugement ne peut procéder à des mesures de surveillance dans l'État du lieu de résidence habituelle de l'auteur du délit, [99] l'auteur risque le prononcé d'une peine de prison ferme, même s'il s'agit seulement de délits mineurs, ce qui a pour conséquence que l'auteur du délit est puni plus sévèrement que s'il avait commis le même délit dans l'État membre de sa résidence.