Vertaling van "size if restricted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mesh size restriction
restriction relative à la largeur des mailles

medium-sized business [ medium-sized enterprise | medium-sized undertaking ]
moyenne entreprise [ entreprise moyenne ]

small and medium-sized enterprises [ EBIC | European Business and Innovation Centre | European Observatory for SMEs | small and medium-sized businesses | small and medium-sized undertakings | SMEs | SMUs ]
petites et moyennes entreprises [ CEEI | Centre européen d'entreprise et d'innovation | Observatoire européen des PME | PME ]

actual measure | actual size | finished measure | finished size | neat size | net measure | net size | nett measure | nett size
fini

field sizes | frame sizes | image formats | image sizes | picture formats | picture sizes
formats des films

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

coal size | coke size | lump size | particle size
dimension des morceaux

agree shreds sizes percentage in cigarettes | sort shreds sizes percentage in cigarettes | determine shreds size percentages in cigarettes | determine shreds sizes percentage in cigarettes
déterminer le pourcentage de largeurs de coupe dans des cigarettes

grading curve [ size distribution curve | grain size distribution curve | grain-size accumulation curve | grain-size curve | particle size distribution curve ]
courbe granulométrique [ courbe de distribution granulométrique | courbe granulaire ]

body size [ point size | type size | body | font size | fount size ]
force du corps [ corps ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is particularly the case in smaller Member States where markets cannot reach minimum efficient size if restricted to domestic pools of capital.
C’est particulièrement le cas dans les petits États membres où les marchés ne parviennent pas à atteindre une taille efficiente s’ils sont limités aux volumes de capitaux nationaux.

'minimum conservation reference size' means the size of a living marine aquatic species taking into account maturity, as established by Union law, below which restrictions or incentives apply that aim to avoid capture through fishing activity; such size replaces, where relevant, the minimum landing size.
"taille minimale de référence de conservation", la taille des espèces aquatiques marines vivantes, compte tenu de leur niveau de maturité, fixée par le droit de l'Union, au-dessous de laquelle s'appliquent des limitations ou des mesures d'encouragement visant à éviter la capture dans le cadre de la pêche; cette taille remplace, le cas échéant, la taille minimale de débarquement.

They include baseline mesh sizes, minimum conservation reference sizes, closed or restricted areas to protect juveniles and spawning fish and any other regionally specific measures.
Il s’agit notamment des maillages de référence, des tailles minimales de référence de conservation, des zones fermées ou à accès restreint pour la protection des juvéniles et des reproducteurs, ainsi que d’autres mesures spécifiques au niveau régional.

They should consist of baseline mesh sizes for towed gears and static nets, minimum conservation reference sizes, closed or restricted areas, nature conservation measures to mitigate against bycatches of marine mammals and seabirds in certain areas and any other regionally specific measures currently in existence that are still required to ensure conservation objectives continue to be met until such times measures are put in place under regionalisation.
Elles devraient concerner les maillages de référence pour les engins traînants et les filets fixes, les tailles minimales de référence de conservation, les zones fermées ou à accès restreint, les mesures de conservation de la nature visant à réduire les prises accessoires de mammifères marins et d’oiseaux de mer dans certaines zones et toute autre mesure spécifique actuellement en place au niveau régional et toujours nécessaire pour assurer les objectifs de conservation jusqu’à ce que des mesures soient mises en œuvre dans le cadre de la régionalisation.

'minimum conservation reference size' means the size of a living marine aquatic species taking into account maturity, as established by Union law, below which restrictions or incentives apply that aim to avoid capture through fishing activity; such size replaces, where relevant, the minimum landing size;
"taille minimale de référence de conservation", la taille des espèces aquatiques marines vivantes, compte tenu de leur niveau de maturité, fixée par le droit de l'Union, au-dessous de laquelle s'appliquent des limitations ou des mesures d'encouragement visant à éviter la capture dans le cadre de la pêche; cette taille remplace, le cas échéant, la taille minimale de débarquement;

As soon as scientific evidence is available, and taking into account the precautionary principle, the restriction of other hazardous substances, including any substances of very small size or with a very small internal or surface structure (nanomaterials) which may be hazardous due to properties relating to their size or structure, and their substitution by more environmentally friendly alternatives which ensure at least the same level of protection of consumers should be examined.
Dès que des données scientifiques sont disponibles, et compte tenu du principe de précaution, il y a lieu d’examiner la limitation d’autres substances dangereuses, y compris de toutes substances de très petite taille ou caractérisées par une structure interne ou de surface très petite (nanomatériaux) qui sont susceptibles de présenter un danger en raison des propriétés liées à leur taille ou leur structure ainsi que leur substitution par d’autres substances plus respectueuses de l’environnement et garantissant un niveau au moins équivalent de protection des consommateurs.

In addition, the Commission considers that, subject to cumulative effect and hardcore restrictions, vertical agreements between small and medium-sized undertakings as defined in the Annex to Commission Recommendation of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises (10) are rarely capable of appreciably affecting trade between Member States or of appreciably restricting competition within the meaning of Article 101(1), and therefore generally fall outside the scope of Article 101(1).
De plus, la Commission estime que, sous réserve de l'absence d'effet cumulatif et de restrictions caractérisées, les accords verticaux entre petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies dans l'annexe de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (10) sont rarement de nature à affecter sensiblement le commerce entre États membres ou à restreindre sensiblement la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, et ne relèvent donc pas, d'une manière générale, de cette disposition.

This is because the tax revenue 'at stake' is limited by various factors: the restriction to small or small and medium-sized companies; the limited number of small and medium-sized companies with establishments in other Member States; the optional character; strict monitoring; the generally low tax liabilities of SMEs etc.
Le volume des recettes fiscales «en jeu» est effet limité pour diverses raisons: le système pilote est réservé aux petites ou petites et moyennes entreprises; le nombre de petites et moyennes entreprises disposant d’établissements dans d’autres États membres est faible; la participation au système pilote est volontaire; le système fera l'objet d'un suivi rigoureux; l’impôt dont sont redevables les PME est généralement faible, etc.

1. Without prejudice to special Community Regulations or Directives under the EC Treaty governing the granting of State aid in specific sectors, whether more or less restrictive than this Regulation, this Regulation applies to aid granted to small and medium-sized enterprises in all sectors.
1. Sans préjudice des règlements ou des directives communautaires spécifiques arrêtés en vertu des dispositions du traité et régissant l'octroi d'aides d'État dans certains secteurs et que lesdits règlements et directives soient plus ou moins restrictifs que le présent règlement, celui-ci s'applique aux aides accordées aux petites et moyennes entreprises de tous les secteurs.