Traduction de «loan and trust companies act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Loan and Trust Companies Act
Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie

Proposed Revision and Consolidation fo the Trust Companies Act and the Loan Companies Act
Projet de révision et consolidation de la Loi sur les compagnies fiduciaires et la Loi sur les compagnies de prêt

Central Trust Company Act [ An Act Respecting Central Trust Company and Crown Trust Company ]
Central Trust Company Act [ An Act Respecting Central Trust Company and Crown Trust Company ]

Trust Companies Act
loi sur les compagnies fiduciaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Instead, it will be required to establish federally regulated financial institution such as a Schedule II bank (or trust company under the Loan and Trust Companies Act) if it still wished to offer such services in Canada" . < 18>
Elle sera obligée d'établir une banque de l'annexe II (ou une société de prêts ou fiducie sous la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt) si elle désire continuer à offrir de tels services au Canada" < 18> .

11 (1) The shares of the Corporation are an authorized investment for the funds of a corporation to which the Canadian and British Insurance Companies Act, the Foreign Insurance Companies Act, the Loan Companies Act or the Trust Companies Act applies.
11 (1) Les actions de la Société font partie des placements autorisés pour les fonds d’une société à laquelle s’applique la Loi sur les compagnies d’assurance canadiennes et britanniques, la Loi sur les compagnies d’assurance étrangères, la Loi sur les compagnies de prêt ou la Loi sur les compagnies fiduciaires.

(2) A by-law made by the directors of a company under section 29 of the Trust Companies Act or section 29 of the Loan Companies Act as that section read immediately before the coming into force of this section, and not confirmed by the shareholders of the company in accordance with that section on or before the coming into force of this section, continues to have effect, unless it is contrary to the provisions of this Act, until the first meeting of the shareholders following the coming into force of this section.
(2) Tout règlement administratif pris par les administrateurs aux termes de l’article 29 de la Loi sur les sociétés de fiducie ou de l’article 29 de la Loi sur les sociétés de prêt, dans sa version précédant l’entrée en vigueur du présent article, et non encore confirmé par les actionnaires conformément à l’article 29 de l’une ou l’autre de ces lois à l’entrée en vigueur du présent article, demeure en vigueur, sauf incompatibilité avec la présente loi, jusqu’à la première assemblée des actionnaires qui suit.

E. whereas EFP, particularly in the form of ESOPs or partial ownership, can act as a shock absorber, allowing bonuses or other forms of supplementary pay or reward to be managed in trusts by third parties, spreading the investment risk among the company’s principal shareholders and ensuring that workers have a portfolio of saved shares;
E. considérant que la PFT, en particulier sous la forme d'ESOP ou de prises de participation, peut agir comme un amortisseur en permettant d'obtenir des primes ou d'autres formes de rémunération ou de gratification supplémentaire gérées en fiducie par des tiers, en répartissant les risques de placement entre les principaux actionnaires de l'entreprise et en dotant les travailleurs d'un portefeuille d'actions constitué en épargne d'entreprise;

loans secured, to the satisfaction of the competent authorities, by mortgages on residential property or by shares in Finnish residential housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation and leasing transactions under which the lessor retains full ownership of the residential property leased for as long as the lessee has not exercised his option to purchase, in all cases up to 50% of the value of the residential property concerned;
prêts garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par une hypothèque sur un logement ou par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, fonctionnant conformément à la loi finlandaise sur les sociétés de logement de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, et opérations de crédit-bail en vertu desquelles le bailleur conserve la pleine propriété du logement donné en location tant que le locataire n'a pas exercé son option d'achat et, dans tous les cas, jusqu'à concurrence de 50 % de la valeur du logement concerné;

The United Kingdom did not adequately transpose the third life assurance directive; the Commission did not adequately monitor that; the supervisory authorities in several Member States did not perform their function in the manner in which they should have done; the company’s management abused the trust of the people who had policies with it; it lied to them, acted in a negligent fashion and checks were not carried out. We have enough on our plate.
Le Royaume-Uni n'a pas correctement transposé la troisième directive sur l'assurance vie. Le contrôle de la Commission a été insuffisant. Les autorités de surveillance de plusieurs États membres n'ont pas joué leur rôle comme elles l'auraient dû. La direction de la compagnie a abusé de la confiance de ses assurés : elle leur a menti, a agi à la légère et le contrôle n’a pas été efficace.

(17) Acting as a company director or secretary does not of itself make someone a trust and company service provider, the scope of the definition only covers those persons that act as a company director or secretary for a third party and by way of business.
(17) Le seul fait d'occuper la fonction de dirigeant ou de secrétaire d'une société ne fait pas de quelqu'un un prestataire de services aux sociétés et fiducies; seules les personnes qui occupent la fonction de dirigeant ou de secrétaire d'une société pour un tiers et à titre professionnel entrent dans le champ d'application de la définition.

(11b) Acting as a company director or secretary does not of itself make someone a trust and company service provider, the scope of the definition only covers those persons that act as a company director or secretary for a third party and by way of business.
(11 ter) Le seul fait d'occuper la fonction de dirigeant ou de secrétaire d'une société ne fait pas de quelqu'un un prestataire de services aux sociétés et fiducies; seules les personnes qui occupent la fonction de dirigeant ou de secrétaire d'une société pour un tiers et à titre professionnel entrent dans le champ d'application de la définition.

He said he intended to release a policy paper sometime early in 1996 which would deal with these four financial institutions under the Trust Companies Act, the Loans Act, the Investment Companies Act and the Bank Act.
Il a déclaré alors qu'il entendait, au début de l'année 1996, rendre public un document d'orientation portant sur les quatre types d'institutions financières, soit visées par la Loi sur les compagnies fiduciaires, la Loi sur les prêts, la Loi sur les sociétés d'investissement et la Loi sur les banques.