Traduction de «loan asset where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ninja loan | NINJA | no income, no job, no asset | No-income no-job no-asset verification loan
prêt ninja

determination of the place where the assets are situated
localisation de biens

where liabilities due can be met out of the available assets
payer le passif exigible avec l'actif disponible

Remediation / Risk Management of Non DIAND-Related Contaminated Sites Where Third Party Assets are Likely Available
Mesures correctives / Activités de gestion des risques pour les sites contaminés ne relevant pas du MAINC lorsque les biens d'une tierce partie sont probablement disponibles

Remediation / Risk Management of Non DIAND-Related Contaminated Sites Where 3rd Party Assets are Likely Not Available
Mesures correctives / Activités de gestion des risques dans le cas des sites contaminés ne relevant pas du MAINC pour lesquels les biens d'une tierce partie ne sont probablement pas disponibles

Non-Mortgage Loans Assets Classified by Institutional Sector return
relevé des prêts non hypothécaires par catégorie d'emprunteurs

capital loan | working assets | working capital credit | working credit
crédit d'exploitation

asset-based loan
prêt garanti par des actifs | emprunt garanti par des actifs

nonperforming loan | NPL | nonperforming asset | nonperforming credit
prêt improductif | créance improductive | créance immobilisée | créance gelée | prêt déclassé | prêt inexécuté

long-term asset loan
crédit d'équipement, crédit d'investissement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Where a borrower uses, or intends to use, the amount of a loan of a prescribed class, or a portion of the loan, to acquire assets from a person not at arm’s length, within the meaning of that term in the Income Tax Act, the lender shall, at the time of making the loan, require an independent appraisal of the value of those assets and shall base the amount of the loan on the lesser of the amount of the appraisal and the cost of the purchase or acquisition.
11. Lorsque l’emprunteur utilise ou a l’intention d’utiliser le montant du prêt d’une catégorie donnée, ou une partie de ce prêt, pour acquérir des biens d’une personne avec laquelle il a un lien de dépendance au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, le prêteur doit, au moment de l’octroi du prêt, exiger une évaluation indépendante de la valeur de ces biens, et il doit fonder le montant du prêt sur le montant de l’évaluation ou sur le coût d’achat ou d’acquisition des biens, selon le chiffre le moins élevé.

8003. Where a taxpayer elects to have this section apply by notifying the Minister in writing within 90 days after the day on which this section is published in the Canada Gazette, the loans or lending assets of the taxpayer that are described in subparagraph 8000(a)(ii) shall not include any loan or lending asset acquired by the taxpayer before November 1988 from a person with whom the taxpayer was dealing at arm’s length.
8003. Les prêts ou les titres de crédit d’un contribuable visés au sous-alinéa 8000a)(ii) ne comprennent pas ceux qu’il a acquis avant novembre 1988 d’une personne avec qui il n’avait pas de lien de dépendance, s’il choisit de se prévaloir de l’application du présent article en en avisant le ministre par écrit dans les 90 jours suivant la publication du présent article dans la Gazette du Canada.

(9) Where a loan has been made or insured or a letter of credit has been insured pursuant to these Regulations and a trustee, receiver, receiver-manager or other person has been authorized by law to carry on the business of the borrower, the Board may, on behalf of Her Majesty, provide insurance on the full amount of any loan made to such person by a private lender for the purpose of protecting Her Majesty, provide insurance on the full amount of any loan made to such person by a private lender for the purpose of protecting Her Majesty's interest in the assets securing the loan previously made or insured or the letter of credit previously insured.
(9) Lorsqu'un prêt a été consenti ou assuré ou qu'une lettre de crédit a été assurée selon le présent règlement et qu'un syndic, un séquestre, un séquestre-gérant ou autre personne a été autorisée par la Loi à exploiter l'entreprise de l'emprunteur, la Commission peut, au nom de Sa Majesté, accorder une assurance sur le plein montant d'un prêt qui lui est consenti par un prêteur privé, afin de protéger l'intérêt de Sa Majesté dans les biens garantissant le prêt ou la lettre de crédit.

(b) where the preferential loan was, or is, to be used for the purchase or construction of a fixed asset, the estimated total quantity of subsidized goods for the production, purchase, distribution, transportation, sale, export or import of which the fixed asset was, or will be, used for the anticipated useful life of the fixed asset;
b) dans le cas où le prêt à taux préférentiel devait ou doit servir à l’achat ou à la construction d’immobilisations, la quantité totale estimative des marchandises subventionnées pour la production, l’achat, la distribution, le transport, la vente, l’exportation ou l’importation desquelles les immobilisations ont été ou seront utilisées pendant leur durée utile prévue;

(c) value of risk-weighted assets broken down by specified categories such as country, asset type and, where applicable, main drivers of the risk, such as loan to income ratio or loan to value ratio;
(c) la valeur des actifs pondérés, ventilée par catégorie spécifique: pays, catégorie d'actif et, le cas échéant, principaux facteurs de risque: ratio prêt-revenu ou ratio prêt-valeur;

The competent authorities may recognise loans secured by commercial real estate as eligible where the Loan to Value ratio of 60 % is exceeded up to a maximum level of 70 % if the value of the total assets pledged as collateral for the covered bonds exceed the nominal amount outstanding on the covered bond by at least 10 %, and the bondholders' claim meets the legal certainty requirements set out in Annex VIII. The bondholders' claim must take priority over all other claims on the collateral.
Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme éligibles les prêts garantis par un bien immobilier commercial lorsque le ratio prêt/valeur de 60 % est dépassé dans la limite de 70 %, pour autant que la valeur de tous les actifs donnés en sûreté des obligations garanties dépasse l'encours nominal desdites obligations garanties d'au moins 10 % et que la créance des détenteurs de ces obligations satisfasse aux exigences de sécurité juridique énoncées à l'annexe VIII. Cette créance doit être prioritaire par rapport à toutes les autres créances sur la sûreté.

The competent authorities may recognise loans secured by commercial real estate as eligible where the Loan to Value ratio of 60% is exceeded up to a maximum level of 70% if the value of the total assets pledged as collateral for the covered bonds exceed the nominal amount outstanding on the covered bond by at least 10%, and the bondholders' claim meets the legal certainty requirements set out in Annex VIII. The bondholders' claim must take priority over all other claims on the collateral.
Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme éligibles les prêts garantis par un bien immobilier commercial lorsque le ratio prêt/valeur de 60% est dépassé dans la limite de 70%, pour autant que la valeur de tous les actifs donnés en sûreté des obligations garanties dépasse l'encours nominal desdites obligations garanties d'au moins 10% et que la créance des détenteurs de ces obligations satisfasse aux exigences de sécurité juridique énoncées à l'annexe VIII. Cette créance doit être prioritaire par rapport à toutes les autres créances sur la sûreté.

loans secured by residential real estate or shares in Finnish residential housing companies as referred to in point 46 up to the lesser of the principal amount of the liens that are combined with any prior liens and 80% of the value of the pledged properties or by senior units issued by French Fonds Communs de Créances or by equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State securitising residential real estate exposures provided that at least 90% of the assets of such Fonds Communs de Créances or of equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State are composed of mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 80% of the value of the pledged properties and the units qualify for the credit quality step 1 as set out in this Annex where such units do not exceed 20% of the nominal amount of the outstanding issue.
les prêts garantis par un bien immobilier résidentiel ou par des parts dans des sociétés finlandaises de logement visées au point 46, dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal des hypothèques correspondantes combinées à toutes les hypothèques antérieures et 80% de la valeur des biens nantis, ou les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents régis par le droit d'un État membre, qui réalisent la titrisation des expositions sur l'immobilier résidentiel, à condition qu'au moins 90% des actifs d'un tel fonds commun de créances ou de l'organisme de titrisation équivalent, régi par le droit d'un État membre, soient constitués d'hypothèques qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre des parts, le principal des hypothèques et 80% de la valeur des biens nantis, et à condition que les parts relèvent du premier échelon de qualité du crédit visé dans la présente annexe lorsque la valeur de ces parts ne dépasse pas 20% de l'encours nominal de l'émission;

loans secured by commercial real estate or shares in Finnish housing companies as referred to in point 52 up to the lesser of the principal amount of the liens that are combined with any prior liens and 60% of the value of the pledged properties or by senior units issued by French Fonds Communs de Créances or by equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State securitising commercial real estate exposures provided that, at least, 90% of the assets of such Fonds Communs de Créances or of equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State are composed of mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 60% of the value of the pledged properties and the units qualify for the credit quality step 1 as set out in this Annex where such units do not exceed 20% of the nominal amount of the outstanding issue.
les prêts garantis par un bien immobilier commercial ou par des parts dans des sociétés finlandaises de logement visées au point 52, dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal des hypothèques correspondantes, combinées à toutes les hypothèques antérieures et 60% de la valeur des biens nantis ou les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents, régis par le droit d'un État membre, qui réalisent la titrisation des expositions sur l'immobilier commercial, à condition qu'au moins 90% des actifs du fonds commun de créances concerné ou de l'organisme de titrisation équivalent, régi par le droit d'un État membre, soient constitués d'hypothèques qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre des parts, le principal des hypothèques et 60% de la valeur des biens nantis, et à condition que les parts relèvent du premier échelon de qualité du crédit visé dans la présente annexe lorsque la valeur de ces parts ne dépasse pas 20% de l'encours nominal de l'émission.