As regards the other matters that were the subject of the proceedings opened pursuant to Article 93(2) of the EC Treaty, namely a loan guarantee approved totalling ESP 1 billion approved by Law No 7/93, the financing arrangements for the planned construction of a waste treatment plant and the partial cancellation of debts by the Torrelavega City Council, these measures do not constitute aid and the procedure can be closed.
En ce qui concerne les autres points visés par la procédure ouverte en vertu de l'article 93, paragraphe 2, du traité, à savoir une garantie de prêt totalisant un milliard de pesetas espagnoles et accordée en vertu de la loi 7/93, le mécanisme de financement de la construction d'une usine de traitement des effluents et l'annulation partielle de dettes par le conseil municipal de Torrelavega, ces mesures ne constituent pas une aide, de sorte qu'il est possible de clore la procédure.