Traduction de «loan securities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fixed advances and loans secured | fixed-term secured loans | secured time loans
avances et prêts à terme fixe gagés

chattel loan | credit against pledge of chattels | credit on security of personal property | equipment loan | loan secured by a pledge
crédit mobilier | prêt sur gage

advance in current account secured | advance to client secured | advance to customer secured | current account advance secured | current secured loan | loan and advance to customer secured
compte courant débiteur gagé

‘Mortgages’ means all loans secured on residential property in Ireland issued by a credit institution or building society where the purpose of the advance, typically, is to either finance the change of ownership of, or improvements to, the residential property on which the loan is secured but which may also include non-property related purposes.
«Crédits hypothécaires»: l'ensemble des créances garanties par des biens immobiliers résidentiels en Irlande qui sont émises par un établissement de crédit ou une société de crédit immobilier et dont la finalité est généralement soit de financer un changement de propriété, soit l'amélioration du bien immobilier à usage résidentiel sur lequel le prêt est garanti.

It comprises loans secured on residential property that are used for the purpose of house purchase and other loans for house purchase made on a personal basis or secured against other forms of assets.
Cela inclut les crédits assortis d’une garantie portant sur une habitation qui sont utilisés pour l’achat immobilier et les autres crédits immobiliers effectués sur la base d’une garantie personnelle ou assortis d’une garantie portant sur d’autres formes d’actifs.

The competent authorities may recognise loans secured by commercial real estate as eligible where the Loan-to-value ratio of 60 % is exceeded up to a maximum level of 70 % if the value of the total assets pledged as collateral for the covered bonds exceed the nominal amount outstanding on the covered bond by at least 10 %, and the bondholders’ claim meets the legal certainty requirements set out in Annex VIII. The bondholders’ claim shall take priority over all other claims on the collateral.
Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme éligibles les prêts garantis par un bien immobilier commercial lorsque le ratio prêt/valeur de 60 % est dépassé dans la limite de 70 %, pour autant que la valeur de tous les actifs donnés en sûreté des obligations garanties dépasse l’encours nominal desdites obligations garanties d’au moins 10 % et que la créance des détenteurs de ces obligations satisfasse aux exigences de sécurité juridique énoncées à l’annexe VIII. La créance des détenteurs d’obligations est prioritaire par rapport à toutes les autres créances sur la sûreté.

The same treatment applies to loans secured, to the satisfaction of the competent authorities, by shares in Finnish residential housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation which are similar to the mortgage loans referred to in the first subparagraph.
Le même traitement s'applique aux prêts garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, s'appliquant conformément à la loi sur les sociétés de logement finlandaises de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, qui sont semblables aux prêts hypothécaires visés au premier alinéa.

(69) Mortgage loans are long-term loans secured by a mortgage on a dwelling used by the borrower for its own accommodation.
(69) Les prêts hypothécaires sont des crédits à long terme garantis par une hypothèque sur un logement utilisé par l'emprunteur à des fins d'habitation.