Vertaling van "loan payment must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

no-down-payment mortgage [ no-down payment mortgage | no down payment mortgage loan ]
prêt hypothécaire sans mise de fonds [ hypothèque sans mise de fonds ]

Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies and certain other transfers [ Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies ]
Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [ Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux ]

the authorizing officer must be informed of each payment received
tout encaissement doit faire l'objet d'une notification à l'ordonnateur

Ordinance of 18 December 1995 on Payments, Loans and Financial Assistance under the Railways Act | Railways Payments Ordinance [ RailPO ]
Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]

Order Respecting the Remission of Interest Payments Owing to the Government of Canada on Loans Made to the Republic of Cameroon, the Republic of Madagascar and the Republic of Zambia
Décret de remise d'intérêts dus au gouvernement du Canada sur des prêts accordés à la République du Cameroun, la République de Madagascar et la République de Zambie

repayments of capital and payments of interest made on loans granted
remboursements effectués sur les prêts en principal et en intérêts

total amount of repayments of capital and payments of interest made on loans granted
montant des remboursements effectués sur les prêts en principal et en intérêts

payment reduction loan | PRL
prêt pour réduction des paiements | PRP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(e) if the loan agreement allows for fluctuations in the amortization period as a result of a variable rate of interest during the term of the loan, the loan payment must be recalculated at least once every five years to conform to the original amortization schedule;
e) si le contrat de prêt permet des variations durant la période d’amortissement en raison d’une fluctuation des taux d’intérêt pendant le terme du prêt, le remboursement du prêt doit être recalculé au moins tous les cinq ans pour respecter le tableau d’amortissement original;

(j) at the time the loan is approved, it must be reasonably likely to be repaid, having regard to the borrower’s capacity to make the loan payments while paying their other debts and meeting their other obligations over the term of the loan, based on reasonable assumptions as to what the highest loan payment over the term of the loan will be.
j) le prêt, au moment de son approbation, sera vraisemblablement remboursé, compte tenu de la capacité de l’emprunteur de faire les paiements sur le prêt tout en remboursant ses autres dettes et en assumant ses autres obligations durant la durée du terme du prêt, sur la base d’hypothèses raisonnables concernant le paiement le plus élevé durant le terme du prêt.

Under the proposal, if a hybrid loan payment is tax deductible in the EU country where the subsidiary is based, then it must be taxed by the EU country where the parent company is established.
En vertu de la proposition, si un remboursement de prêt hybride est déductible de l'impôt dans le pays de l'UE où la filiale est établie, il doit être imposé dans le pays de l'UE où la société mère est implantée.

this method applies to all contracts concluded on 31 December 2011 at the latest; it may cover loans of any duration; the reduced interest rates may be applied for interest payments until 31 December 2013 (22); an interest rate at least equal to the rate defined in the reference and discount rate Communication must apply to loans after that date;
cette méthode s'applique à l'ensemble des contrats conclus au plus tard le 31 décembre 2011. Elle peut couvrir les prêts de toutes durées. Les taux d’intérêt réduits peuvent s’appliquer aux paiements d’intérêts jusqu'au 31 décembre 2013 (22). Un taux d'intérêt au moins égal au taux défini dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation doit être appliqué aux prêts après cette date;

this method applies to all contracts concluded on 31 December 2010 at the latest; it may cover loans of any duration; the reduced interest rates may be applied for interest payments before 31 December 2012 (24); an interest rate at least equal to the rate defined in the reference and discount rate Communication must apply to loans after that date;
cette méthode s’applique à l’ensemble des contrats conclus au plus tard le 31 décembre 2010. Elle peut couvrir les prêts de toutes durées. Les taux d’intérêt réduits peuvent s’appliquer aux paiements d’intérêts avant le 31 décembre 2012 (24). Un taux d’intérêt au moins égal au taux défini dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation doit être appliqué aux prêts après cette date;

There is another disturbing trend that must be addressed, as it impacts directly on students from low-income families; that is the practice that is now being followed by some universities of demanding an upfront cash payment of usually around $1,500 in mid-August before the student receives the first student loan payment.
Il y a une autre tendance inquiétante qu'il faut examiner, car elle se répercute directement sur les étudiants de familles à faible revenu. Il s'agit de la pratique que suivent actuellement certaines universités et qui consiste à exiger habituellement un paiement direct de quelque 1 500 $ à la mi-août, avant que l'étudiant ne reçoive son premier paiement de prêt étudiant.

(3) Each loan to a Member State must be linked to the adoption by that Member State of economic policy measures designed to re-establish or ensure a sustainable balance-of-payments situation and to adapt it to the gravity of the balance-of-payments situation in that State and to the way in which it develops.
(3) Chaque opération de prêt à un Etat membre doit être liée à l'adoption par cet Etat de mesures de politique économique propres à rétablir ou à assurer une situation soutenable de sa balance des paiements et adaptées à la gravité de la situation et à l'évolution de celle-ci.

SUBJECT TO THE PROVISIONS OF PARAGRAPH 2 ( A ) , IF THERE IS NO PROVISION FOR A DISCOUNT FOR PAYMENT IN ADVANCE , THE PRICE PAID IN ADVANCE MUST BE ADJUSTED TO DETERMINE THE CASH PRICE , ON THE ASSUMPTION THAT IN CONSIDERATION OF ADVANCE PAYMENT THE BUYER WAS GRANTED A PRICE REDUCTION AT LEAST EQUAL TO THE INTEREST WHICH HE WOULD HAVE HAD TO PAY FOR A LOAN OF THE AMOUNT PAID IN ADVANCE .
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 SOUS A ) ET LORSQUE AUCUN ESCOMPTE POUR PAIEMENT ANTICIPE N'A ETE PREVU, LE PRIX PAYE PAR ANTICIPATION DOIT ETRE AJUSTE POUR ETABLIR LE PRIX AU COMPTANT, LE PAIEMENT ANTICIPE ETANT CONSIDERE COMME AYANT FAIT BENEFICIER L'ACHETEUR D'UNE DIMINUTION DE PRIX AU MOINS EGALE AUX INTERETS QU'IL AURAIT DU SUPPORTER POUR L'EMPRUNT DE LA SOMME VERSEE PAR ANTICIPATION .