Traduction de «loans to neue maxhütte » (Anglais → Français) :

The German Government informed the Commission that Bavaria granted the following loans to Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH:
D'après les indications fournies par le gouvernement allemand, le Land de Bavière a accordé les prêts suivants à la société Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH:

It must consequently be concluded that the shareholders' loans totalling DM 49,895 million (ECU 26,53 million), granted by Bavaria to Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH between March 1993 and August 1994 constituted State aid.
Force est donc de conclure que les prêts d'associé d'un montant total de 49,895 millions de marks allemands (26,53 millions d'écus), accordés par le Land de Bavière à NMH entre mars 1993 et août 1994, constituent des aides d'État.

- the government of another Member State considered that the loans granted to NMH were also liable to favour the tube producer Rohrwerke Neue Maxhütte GmbH (hereinafter referred to as 'RNM`), in which NMH holds a share of 85 %. It pointed out that the European market for tubes is suffering severe overcapacity,
- Le gouvernement d'un autre État membre pense que les prêts accordés à NMH sont également susceptibles de bénéficier à la société Rohrwerke Neue Maxhütte GmbH (ci-après dénommée «RNM»), détenue à 85 % par NMH, et il rappelle, à cet égard, les très importantes surcapacités dont souffre le marché européen des tubes d'acier.

On 30 November 1994 the Commission decided to initiate the procedure provided for in Article 6 (4) of Decision No 3855/91/ECSC (Steel Aid Code) with respect to a series of loans totalling DM 49,825 million (ECU 26,53 million) which Bavaria granted between March 1993 and August 1994 to Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (hereinafter referred to as 'NMH`).
Le 30 novembre 1994, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 4 de la décision n° 3855/91/CECA (ci-après dénommée «code des aides à la sidérurgie»), à l'égard d'une série de prêts, d'un montant total de 49,895 millions de marks allemands (26,53 millions d'écus), accordés par le Land de Bavière à la société Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée «NMH») entre mars 1993 et août 1994.

The Commission therefore concludes that an amount of DM 49,895 million (ECU 26,53 million), granted as loans by Bavaria to the ECSC steel undertaking Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH between March 1993 and August 1994 constituted State aid incompatible with the ECSC Treaty and the Steel Aid Code.
La Commission en conclut donc que les capitaux d'un montant de 49,895 millions de marks allemands (26,53 millions d'écus) apportés sous forme de prêts par le Land de Bavière à l'entreprise sidérurgique CECA Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH entre mars 1993 et août 1994 constituent des aides d'État incompatibles avec le traité CECA et avec le code des aides à la sidérurgie.

- State aid No C 55/94 ex NN 100/94 (see also IP(94)1118 and IP(95) 359) - Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg - final decision, order that aid be repaid - Federal Republic of Germany The Commission today decided that the shareholder loans totalling DM 49.895 million which were granted by the Land of Bavaria to Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (NMH) over the period from March 1993 to August 1994 constituted state aid which is incompatible with the ECSC Treaty and the steel aid code.[1] It has therefore ordered the aid to be repaid.
La Commission a décidé aujourd'hui que les prêts accordés par le Land de Bavière à la société Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (NMH) entre mars 1993 et août 1994, pour un montant total de 49,895 millions de DM, constituaient des aides d'État incompatibles avec le traité CECA et le code des aides à la sidérurgie[1] .

- State aid No NN 83/95 - Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg - Germany The Commission today decided to institute proceedings under Article 6(4) of the steel aid code in respect of various shareholder loans granted by the Land of Bavaria to Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (NMH).
- Aide d'État no NN 83/95 - Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg - Allemagne La Commission a décidé aujourd'hui d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 4 du code des aides à la sidérurgie de la CECA à l'égard de plusieurs prêts d'actionnaires accordés par le Land de Bavière à la société Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (NMH).

- State aid NN 100/94 - Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg - Germany - Institution of proceedings The Commission today decided to institute proceedings under Article 6(4) of the steel aids code[1] in respect of various shareholder loans granted by the Land of Bavaria to Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (NMH).
- Aide d'Etat no NN 100/94 - Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg - Allemagne - Ouverture de la procédure La Commission a décidé aujourd'hui d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 4 du code des aides à la sidérurgie de la CECA1 à l'égard de plusieurs prêts accordés par le Land de Bavière à la société Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (NMH).

The Commission has approved the participation of the "Freistaat Bayern" in the granting of an interest-bearing general shareholders' loan in favour of NMH - Stahlwerke GmbH (Neue Maxhütte), in which Bavaria holds a 45% stake.
La Commission a autorisé la participation du Land de Bavière ("Freistaat Bayern") à l'octroi d'un prêt porteur d'intérêt en faveur de la NMH- Stahlwerke GmbH (Neue Maxhütte) financé par les actionnaires de cette entreprise, dont la Bavière détient 45 % du capital.

The Commission decided today that Bavaria's intended payments to Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (NMH) and to Lech-Stahlwerke GmbH (LSW) would constitute state aid which is incompatible with the ECSC Treaty and the steel aid code[1] and that they are therefore inadmissible.
En mai 1994, le gouvernement fédéral allemand signalait à la Commission l'intention du gouvernement du Land de Bavière de céder pour un montant symbolique ses participations d'une part dans la Neue Maxhuette (45%) et dans la Lech-Stahlwerke (env.20%).