Measure (1): subscription by the State to fixed-term subordinated loans reimbursable in shares, the conversion into shares and totalling EUR 300 million being conditional on a Commission decision stating that the subscription by the State constitutes State aid compatible with the common market or does not constitute State aid.
Mesure (1): Souscription par l'État de Titres Subordonnés à Durée Déterminée Remboursables en Actions (TSDDRA), pour un montant de 300 millions d'euros, la conversion en action étant conditionnée par une décision de la Commission déclarant que la souscription par l'État est une aide d'État compatible avec le marché commun ou ne constituent pas une aide d'État.