Traduction de «local access charges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

local access and transport area | local access and transportation area | LATA [Abbr.]
zone d'accès et de transport locale | LATA [Abbr.]

Access to Information by Offenders at Local Level [ Local Access System ]
Système d'accès aux renseignements à l'échelon local

local access to the law
justice de proximité

local access road | local development road
route collectrice | route de desserte locale | rue de desserte locale

access charge | service charge
taxe d'accès au réseau

local improvement rate [ local improvement charge | local improvement tax | frontage rate | special assessment ]
taxe d'améliorations locales [ taxe de répartition locale | taxe de façade ]

data local access
circuit de données local

local access number
numéro local d'accès

shared line access | shared access to the local loop
accès partagé à la boucle locale | accès partagé au raccordement d'abonné

local loop | subscriber access line | subscriber access | subscriber connection
boucle locale | raccordement d'abonné | raccordement d'usager | raccordement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That Canadian long-distance competitors spend as much as 55 cents of every dollar of revenue on local access charges to the phone companies such as Bell Canada, while in the United States the same access costs only 40 cents.
Le président de Fonorola, Jan Peeters, a fait savoir de son côté au Sous-comité que les concurrents du Canada sur le marché de l'interurbain versent aux grandes sociétés de téléphone du groupe Stentor, comme Bell Canada, jusqu'à 55 cents par dollar de recettes, au titre des frais d'accès local, tandis qu'aux États-Unis, l'équivalent ne coûte que 40 cents.

Under the Dutch Green Deal scheme for publicly accessible charging infrastructure, local authorities can decide to participate in the support scheme andchoose from a number of options the type of charging post infrastructure that best suits their local community.
En vertu du régime «Green Deal» instauré par les Pays-Bas en faveur des infrastructures de recharge accessibles à tous, les autorités locales peuvent décider de participer au régime de soutien et choisir, parmi plusieurs types de bornes de recharge, celui qui convient le mieux à leur population locale.

For example, in the government's SchoolNet initiatives we gave away some satellite time and are foregoing long-distance charges for some schools that don't have local access to the Internet.
Par exemple, dans le cadre de l'initiative Réscol du gouvernement, nous offrons gratuitement du temps satellitaire et nous renonçons aux frais d'interurbain pour certaines écoles qui n'ont pas accès localement à Internet.

Yes, in a number of cases: against Wanadoo, a subsidiary of France Telecom, in a predatory pricing case (see IP/03/1025); Deutsche Telekom for charging unfair prices to the provision of local access to its fixed network (IP/03/717) and; Telefonica also for unfair prices in the Spanish broadband market (IP/07/1011).
Oui, dans un certain nombre de cas: à l'encontre de Wanadoo, une filiale de France Télécom, dans une affaire de prix d'éviction (IP/03/1025), Deutsche Telekom pour avoir pratiqué des prix non équitables pour la fourniture d'accès local à son réseau de télécommunications fixe (IP/03/717) et Telefonica, également pour des prix non-équitables sur le marché du haut débit espagnol (IP/07/1011).

They shall ensure that relevant information is made available free of charge and that it is readily and promptly accessible to local residents living in the vicinity of the airports and to the relevant local authorities.
Elles veillent à ce que des informations pertinentes soient mises gratuitement à la disposition des riverains des aéroports et des autorités locales concernées, et à ce que ces informations soient facilement et rapidement accessibles.

(30) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, in particular with regard to the exercise of their powers by national supervisory authorities, provision of support services on an exclusive basis by a service provider or groupings thereof , corrective measures to ensure compliance with the Union-wide and associated local performance targets, review of compliance in relation to the charging scheme, governance and adoption of common projects for network related functions, functional airspace blocks, modalities of participation of stakeholders in major operational decisions of the air navigation service providers, access to and protection of data, electronic aeronautical information and technological development and interoperability of air traffic management, implementing powers should be conferred on the Commission.
(30) Pour garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne l’exercice des compétences dévolues aux autorités nationales de surveillance, la fourniture de services d’appui sur une base exclusive par un prestataire de services ou un groupement de prestataires de services, les mesures correctives destinées à garantir le respect des objectifs de performance au niveau de l’Union et des objectifs de performance correspondants à l'échelon local, le contrôle de conformité appliqué au système de redevances, la gouvernance et l’adoption de projets communs pour les fonctions liées au réseau, les blocs d’espace aérien fonctionnels, les modalités de participation des parties prenantes aux grandes décisions opérationnelles des prestataires de services de navigation aérienne, l’accès aux données et la protection des données, l’information aéronautique par voie électronique et le développement technologique et l’interopérabilité de la gestion du trafic aérien, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission.

For as long as the level of competition in the local access network is insufficient to prevent excessive pricing, national regulatory authorities shall ensure that the prices for unbundled access to the local loop charged by notified operators follow the principle of cost orientation.
Tant que le niveau de la concurrence sur le réseau de l'accès local n'est pas suffisant pour empêcher la fixation de prix excessivement élevés, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les prix pour l'accès dégroupé à la boucle locale pratiqués par les opérateurs notifiés soient établis suivant le principe de l'orientation en fonction des coûts.

None of them has been able to reach significant market share, not least because DT charges competitors higher fees for local loop access than it charges its end users" Competition Commissioner Mario Monti has stated".
Aucun d'entre eux n'a pu atteindre une part de marché significative, car les tarifs de gros de DT pour l'accès à la boucle locale sont plus élevés que les tarifs pour les services comparables rendus à ses utilisateurs finaux». Mario Monti, membre de la Commission européenne en charge de la concurrence, a déclaré.

3. Without prejudice to Article 4(4), notified operators shall charge prices for unbundled access to the local loop and related facilities set on the basis of cost-orientation.
3. Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 4, les opérateurs notifiés orientent les tarifs de l'accès dégroupé à la boucle locale et aux ressources connexes en fonction des coûts.

1. The national regulatory authority shall ensure that charging for unbundled access to the local loop fosters fair and sustainable competition.
1. L'autorité réglementaire nationale veille à ce que la tarification de l'accès dégroupé à la boucle locale favorise l'établissement d'une concurrence loyale et durable.