Traduction de «local authorities had remained unanswered » (Anglais → Français) :

Low levels of interactivity were also observed in a Eurobarometer survey (Spring 2000) of local government which showed that although 56% of local authorities had a website, only 28% had electronic versions of official forms and only 8% allowed citizens to send these forms back by e-mail.
De faibles niveaux d'interactivité ont été enregistrés également dans une enquête Eurobaromètre (printemps 2000) sur les administrations locales. Cette enquête a montré que même si 56 % des autorités locales disposaient d'un site Internet, seulement 28 % avaient des versions électroniques des formulaires officiels et seulement 8 % permettaient aux citoyens de renvoyer ces formulaires par courrier électronique.

whereas on 23 September 2010 the opposition leader Sam Rainsy was sentenced in absentia to 10 years in prison on charges of disinformation and falsifying public documents by the Phnom Penh Municipal Court; whereas his conviction was based on an act of civil disobedience involving the uprooting of six wooden temporary border posts at the Vietnamese-Cambodian border, which is still disputed between the two countries; whereas the action took place in support of villagers who claimed to be victims of land-grabbing, saying that the Vietnamese had illegally shifted the posts onto Cambodian soil, in their rice fields, and that their complaints to the local authorities had remained unanswered,
considérant que, le 23 septembre 2010, Sam Rainsy a été condamné par contumace par le tribunal municipal de Phnom Penh à 10 ans de prison pour désinformation et falsification de documents publics, que sa condamnation est fondée sur un acte de désobéissance civile, qui a consisté à renverser six bornes en bois marquant temporairement la frontière que le Vietnam et le Cambodge se disputent encore, et que cet acte visait à soutenir des villageois qui affirmaient avoir été spoliés de leurs terres par les Vietnamiens, qui auraient déplacé en toute illégalité les bornes pour les implanter en territoire cambodgien, dans leurs champs de riz, et dont les plaintes auprès des autorités locales étaient restées vaines,

As far as national case law is concerned, the UK Employment Appeals Tribunal has broadened the definition of "comparator" so as to allow an employee of a local authority to compare him or herself with an employee of another local authority even where the two salary scales had been agreed independently.
Pour ce qui est de la jurisprudence nationale, la Cour d'appel britannique pour les conflits du travail a élargi la définition de "point de comparaison" pour qu'un employé d'une collectivité locale puisse se comparer à un employé d'une autre collectivité locale même si les deux grilles des salaires ont été établies indépendamment.

In the EU as whole, only 15% of finance came from regional and local sources in 2001, with only the federal states of Germany and Austria, the three Nordic countries, where local authorities have significant responsibility for expenditure, and Spain, where the regions are important, having proportions larger than this (Graph 2.5 and Table A2.7). Moreover, except in a few countries, the share of revenue raised from regional and local sources has remained much the same over recent years and the main change in the composition of government receipts has been a shift from social contributions to taxes in order, in part, to reduce the tax burden on employment.
En 2001, dans l'ensemble de l'Union, seulement 15% des fonds provenaient de sources régionales ou locales, la proportion dépassant ce taux seulement dans les Etats fédéraux d'Allemagne et d'Autriche, dans les trois pays nordiques, où les autorités locales ont des responsabilités importantes en matière de dépense, et en Espagne, où les régions tiennent un rôle important (Graphique 2.5 et Tableau A2.7) De plus, sauf dans quelques pays, la part des recettes prélevées par des sources régionales ou locales est restée à peu près la même au cours des dernières années et le principal changement dans la structure des recettes publiques a consisté dans un passage des cotisations sociales aux impôts, en partie pour réduire la charge fiscale sur l'emploi.

As far as national case law is concerned, the UK Employment Appeals Tribunal has broadened the definition of "comparator" so as to allow an employee of a local authority to compare him or herself with an employee of another local authority even where the two salary scales had been agreed independently.
S'agissant de la jurisprudence nationale, la Cour d'appel britannique pour les conflits du travail a élargi la définition du "point de comparaison" pour qu'un employé d'une collectivité locale puisse se comparer à un employé d'une autre collectivité locale même si les deux grilles de salaire ont été établies indépendamment.

However, the Italian authorities had explained that Italian law generally reflected the principle of tax neutrality (which means that no tax is applied) in the context of the conversion of the legal status of a company (i.e. ‘when the legal status of a firm changes but the firm remains the same from an economic viewpoint’) (49).
Les autorités italiennes avaient toutefois expliqué que leur législation était inspirée de façon générale par le principe de la neutralité fiscale (non-application de taxes), qui préside à la transformation de la forme juridique d’une entreprise (c’est-à-dire «lorsqu’une entreprise change de forme juridique, mais reste la même du point de vue économique») (49).

[54] In one case handled by the Commission, a contracting authority had based itself principally on the following elements to award a contract to the local transport company: the fact that the company was based in the area had repercussions both from a taxation point of view and in terms of the creation of stable jobs. Moreover, the local purchase of large quantities of equipment and services by the service provider guaranteed local jobs.
[54] Dans une affaire qu'a eu à connaître la Commission, un pouvoir adjudicateur s'était appuyé principalement sur les éléments suivants pour attribuer un marché à l'entreprise locale de transport : l'implantation de la société dans la localité se traduisait en retombées fiscales d'une part, et en la création d'emplois stables d'autre part ; en outre, l'achat sur place de quantités importantes de matériel et de services par le prestataire garantissait des emplois locaux.

The evaluations carried out in each region showed that appropriate monitoring and management procedures had been established; this had facilitated development of a partnership with the local authorities.
Les évaluations menées dans chacune des régions ont montré que des procédures de suivi et de gestion appropriées avaient été mises en place et avaient permis de développer un partenariat avec les instances locales.