Vertaling van "local cooperative credit society " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

local cooperative credit society [ local ]
société coopérative de crédit locale

local cooperative credit society
société coopérative de crédit locale

credit union | credit cooperative | credit society
coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | caisse d'épargne et de crédit

co-operative [ co-operative credit institution | cooperative credit society ]
coopérative [ institution coopérative de crédit | institution coopérative | coopérative de crédit ]

central cooperative credit society
société de coopérative de crédit central

business of a cooperative credit society
fait office de coopérative de crédit

cooperative credit institution | credit institution set up as a cooperative society
établissement de crédit constitué sous la forme de société coopérative | établissement de crédit coopératif

commitments of the members of credit institutions set up as cooperative societies
engagements des membres des établissements de crédit sous la forme de société coopérative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1 (1) A local cooperative credit society that intends to make an application to the Minister for letters patent continuing it as a federal credit union (the “local cooperative credit society”) must send a notice approved by the Superintendent in consultation with the Canada Deposit Insurance Corporation to the last known mailing address of every member of the local cooperative credit society at least four weeks before the members vote on a special resolution authorizing that application.
1 (1) La société coopérative de crédit locale qui se propose de déposer une demande de lettres patentes de prorogation comme coopérative de crédit fédérale au ministre (ci-après « la société coopérative de crédit locale ») expédie un avis, approuvé par le surintendant en consultation avec la Société d’assurance-dépôts du Canada, à la dernière adresse postale connue de chacun de ses sociétaires, au moins quatre semaines avant le vote de ceux-ci sur la résolution extraordinaire autorisant cette demande.

(2) If a person applies to become a member of the local cooperative credit society after the notice has been sent to members in accordance with subsection (1) and before the day on which the members vote against the special resolution or the day that the Minister issues letters patent continuing the local cooperative credit society as a federal credit union, the local cooperative credit society must provide that person with the notice at the time they apply to become a member.
(2) Si une personne soumet une demande d’adhésion à la société coopérative de crédit locale après envoi de l’avis aux sociétaires conformément au paragraphe (1) mais avant le jour où les sociétaires votent contre la résolution extraordinaire ou le jour de la délivrance de lettres patentes par le ministre, la société coopérative de crédit locale fournit l’avis à la personne au moment où celle-ci soumet sa demande.

35.1 (1) On the application of a local cooperative credit society under subsection 33(2), the Minister may, subject to this Part, issue letters patent continuing the local cooperative credit society as a federal credit union only if the Minister is of the opinion that the local cooperative credit society has complied with the regulations respecting notice and disclosure requirements.
35.1 (1) Le ministre peut, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, délivrer des lettres patentes prorogeant comme coopérative de crédit fédérale la société coopérative de crédit locale qui en fait la demande aux termes du paragraphe 33(2) s’il estime qu’elle s’est conformée aux règlements relatifs aux exigences de notification et de divulgation.

(2) For the purposes of Part 1, a local cooperative credit society, a cooperative credit association, a central cooperative credit society or a federation of cooperative credit societies is deemed not to be a loan company or a trust company.
(2) Pour l’application de la partie 1, une société coopérative de crédit locale, une association coopérative de crédit, une société coopérative de crédit centrale ou une fédération de sociétés coopératives de crédit sont réputées ne pas être des sociétés de fiducie ni des sociétés de prêt.

(c) a description of the Canada Deposit Insurance Corporation coverage that would apply after the transitional period to the deposits of the local cooperative credit society that is continued as a federal credit union and how it differs from the pre-continuance provincial deposit insurance coverage applicable to the local cooperative credit society.
c) l’énoncé de la protection qu’accorderait la Société d’assurance-dépôts du Canada, après la période transitoire, aux dépôts de la société coopérative de crédit locale si celle-ci est prorogée en tant que coopérative de crédit fédérale, et de la façon dont cette protection diffère de celle offerte par l’assurance-dépôts provinciale qui lui est applicable avant la prorogation.

22. Urges the Member States, in keeping with ILO Recommendation 193/2002, to review their legislation applying to cooperatives in general and, in particular, to specific cooperative typologies such as worker cooperatives, social cooperatives, artisans’ cooperatives and cooperative banks, with a view to adopting a comprehensive policy to support the cooperative business model and creating a regulatory environment favourable to the recognition of the role of cooperatives and their management organisations and to the development of cooperatives, especially in fields and sectors where this model has proven to have a social, economic and environmental added-value; calls on the Member States, acting in cooperation with the social partners and other stakeholders at regional and local level, to identify strategic sectors suitable for cooperative projects; stresses that this should include the introduction of appropriate financial instruments and the recognition of cooperatives’ role in the national social dialogue, in addition to the role of cooperative credit banks, which have always attached particular importance to sustainable and socially responsible financing and are well-established locally; calls for this recommendation to be borne in mind in the context of the review of the Regulation on the Statute for a European Cooperative Society (SCE);
22. demande instamment aux États membres, en conformité avec la recommandation 193/2002 de l'OIT, de réexaminer leur législation applicable aux coopératives en général et, en particulier, à des types de coopératives spécifiques, telles que les coopératives de travailleurs, les coopératives sociales, les coopératives d'artisans et les banques coopératives, en vue d'adopter une politique globale destinée à soutenir le modèle d'entreprise coopérative et d'élaborer un cadre réglementaire favorable à la reconnaissance du rôle joué par les coopératives et leurs organisations de gestion ainsi qu'à la création de coopératives, notamment dans les domaines et les secteurs où la valeur ajoutée sociale, économique et environnementale de ce modèle est avérée; appelle les États membres à identifier, conjointement avec les partenaires sociaux et d'autres parties prenantes aux niveaux local et régional, des secteurs stratégiques adaptés aux projets coopératifs; souligne que, pour ce faire, il y a lieu de prévoir la mise en place d'instruments financiers appropriés et la reconnaissance du rôle joué par les coopératives dans le dialogue social au niveau national, ainsi que du rôle des banques de crédit coopératif qui, depuis toujours, accordent une importance primordiale au financement durable et responsable sur le plan social et qui sont ancrées au niveau local; demande que cette recommandation soit prise en considération dans le cadre de la révision du règlement relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE);

17. Welcomes the creation of the Black Sea Civil Society Forum and encourages strengthened cooperation between local authorities, civil society and business; calls on the Commission to provide enhanced support for civil society, including CSO networks; underlines the role of the non-governmental sector in ensuring both the effective implementation of Black Sea Strategy activities and the success of confidence-building measures;
17. salue la création du forum de la société civile de la mer Noire et encourage le renforcement de la coopération entre les autorités locales, la société civile et le monde des affaires; invite la Commission à renforcer son soutien à la société civile, y compris en aidant les réseaux d'organisations de la société civile; souligne le rôle du secteur non gouvernemental pour ce qui est d'assurer à la fois la mise en oeuvre efficace des activités de la stratégie de la mer Noire et la réussite des mesures d'instauration de la confiance;

Proposals to engage the social economy, cooperatives, mutual societies and micro-enterprises in a sustained effort to provide employment opportunities at local level are very timely and, indeed, I believe that mobilisation at local level and on a not-for-profit basis, through mutual societies, can be a driver for sustainable development.
Les propositions consistant à faire participer l’économie sociale, les coopératives, les mutualités et les micro-entreprises à un effort soutenu de création d’emplois au niveau local sont très opportunes. Je pense effectivement que la mobilisation au niveau local, en dehors de toute optique de bénéfice, par l’intermédiaire de mutualités, peut être un moteur du développement durable.

the following paragraph shall be inserted after paragraph 3:" 3a. The beneficiaries of support measures may include not only States and regions but also local authorities, regional organisations, public agencies, local or traditional communities, organisations supporting business, private operators, cooperatives, mutual societies, associations, foundations and non-governmental organisations".
le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 3:" 3 bis. Peuvent bénéficier des mesures d'appui non seulement les États et les régions mais également les autorités locales, les organisations régionales, les organismes publics, les communautés locales ou traditionnelles, les organisations de soutien aux entreprises, les opérateurs privés, les coopératives, les sociétés mutuelles, les associations, les fondations et les organisations non gouvernementales".

The beneficiaries of support measures may include not only States and regions but also local authorities, regional organisations, public agencies, local or traditional communities, organisations supporting business, private operators, cooperatives, mutual societies, associations, foundations and non-governmental organisations.
Les bénéficiaires des mesures d'appui peuvent englober, non seulement les États et les régions, mais également les autorités locales, les organisations régionales, les agences publiques, les collectivités locales ou traditionnelles, les organisations de soutien aux entreprises, les opérateurs privés, les coopératives, les mutuelles, les associations, fondations et organisations non gouvernementales.