Mr. Pierre de Savoye: Clause 9 states that local government bodies cannot exercise these powers—and I concur with that—but the counterpart to that is that the Agency, through the force of this legislation, could go against the will of a local government body, with regard to zoning regulations or land use or the way of doing things in a given situation, amongst other things.
M. Pierre de Savoye: Dans l'article 9, on dit que les administrations locales ne peuvent pas exercer de pouvoirs—et j'en conviens—, mais la réciproque de cela, c'est que l'agence, par la force de cette loi, pourrait aller à l'encontre de la volonté d'une administration locale, entre autres sur des règles de zonage ou d'utilisation ou sur la façon de procéder dans quelque situation que ce soit.