Traduction de «local judge could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Local Judge of the Supreme Court
juge local de la Cour suprême

local judge
juge local

deputy local judge
juge régional adjoint

judge local
juge local

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A judge could order a guilty individual to spend time at the local legion to perform community service or even to scrub the monument with a toothbrush.
Il pourrait condamner le coupable à donner de son temps à la légion locale pour faire du service communautaire ou même à récurer le monument avec une brosse à dents.

A judge could order a guilty individual to spend time at the local Legion to perform community service or even scrub the monument with a toothbrush, for example.
Ainsi, un juge pourrait ordonner à un individu reconnu coupable de faire du travail communautaire dans une section locale de la Légion royale canadienne, voire de nettoyer un monument à l'aide d'une brosse à dents, par exemple.

If a provincial statute involves a crown prosecutor in gathering evidence, then all the available remedies under the Summary Convictions Act would be available, everything from performance orders to compensation restitution to community supervision by a probation officer or somebody else, or any other defined individual ordered by the judge, such as the local priest, who could supervise under court direction.
Si une loi provinciale fait intervenir un procureur de la Couronne pour réunir les éléments de preuves, tous les recours prévus dans la Loi sur les poursuites sommaires sont disponibles, depuis l'ordonnance d'exécution jusqu'à la restitution de l'indemnisation et la supervision par un agent de probation ou autre personne désignée par le juge, par exemple le prêtre qui pourrait assurer cette surveillance sous la direction du tribunal.

16. In the light of the recent constitutional reform by the Chinese authorities, which confers on the Supreme Court exclusive jurisdiction to impose the death penalty (previously any local judge could impose such a sentence), hopes that the new dimension of the Chinese presence in Africa will exert a generally positively influence on the reinforcement of human rights standards in Africa.
16. espère - eu égard à la réforme constitutionnelle récemment effectuée par les autorités chinoises, qui confère à la Cour suprême compétence exclusive en matière de peine capitale (alors qu'auparavant n'importe quel juge local pouvait prononcer cette sentence) - que la nouvelle dimension de la présence chinoise en Afrique aura des effets positifs globaux sur le renforcement des normes en matière des droits de l'homme en Afrique.

55. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ordinance may declare illegal staying in a public area as a permanent abode with respect to a specific part of such public area”, which could lead to homelessness being addressed through the criminal law; recalls that the Hungarian Constitutional Court had judged that similar measures contained in the Petty Offences Act were unconstitutional as contrary to human dignity;
55. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;

54. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ordinance may declare illegal staying in a public area as a permanent abode with respect to a specific part of such public area”, which could lead to homelessness being addressed through the criminal law; recalls that the Hungarian Constitutional Court had judged that similar measures contained in the Petty Offences Act were unconstitutional as contrary to human dignity;
54. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;

This could be a start to professionalizing the justice sector, although it might run into local antagonism if the judges were seen as “outsiders” replacing persons of standing from within communities.
Ce pourrait être l’amorce d’une professionnalisation de la justice, sauf que l’on risquerait de se mettre à dos la population locale si les juges étaient perçus comme des étrangers venus remplacer des personnes occupant une place importante dans leur collectivité.

A new joint programme for the region could cover, in particular, human rights training for prosecutors, judges and the police, the efficiency of the judicial system, the institution of Ombudsman, corruption and economic crime, and the development of regional and local democracy.
Un nouveau programme conjoint pour la région pourrait couvrir particulièrement les domaines de la formation des procureurs, des juges et de la police en matière de droits de l’homme, l’efficacité du système judiciaire, l’institution de l’ombudsman, la corruption et la criminalité économique, le développement de la démocratie régionale et locale.