On 20 March 2002, the Commission opened proceedings against five Member States (Germany, France, Ireland, Netherlands and Portugal) in relation to the lack of a complete and sufficiently detailed unbundling offer, particularly in regard to sub-loop unbundling (so that an operator can install equipment closer to customers' premises than the local exchange).
Le 20 mars 2002, la Commission a engagé une procédure à l'encontre de cinq États membres (Allemagne, France, Irlande, Pays-Bas et Portugal) en raison de l'absence d'une offre de dégroupage complète et suffisamment détaillée, en particulier pour ce qui est du dégroupage de la sous-boucle (de sorte qu'un opérateur puisse installer du matériel entre le commutateur local et les locaux des clients).