Vertaling van "local occupational inter-occupational fund " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Local Occupational or Inter-Occupational Fund
Caisse de base professionnelle ou interprofessionnelle

Occupational Diseases Fund | Occupational Illnesses Fund
Fonds des maladies professionnelles | FMP [Abbr.]

institution for occupational retirement provision | occupational pension fund | IORP [Abbr.]
institution de retraite professionnelle | IRP [Abbr.]

register of occupational benefits schemes | register of occupational pension funds | register of occupational pension plans
registre de la prévoyance professionnelle

occupational benefits provision | occupational pension funds | 2nd pillar | second pillar | pillar 2
prévoyance professionnelle | deuxième pilier | 2ème pilier | 2e pilier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Welcomes the entry into force of the regulation on the European Fund for Strategic Investment (EFSI), aimed at boosting private and public investment, through, inter alia, National Promotional Banks in the EU, as a step in the right direction, and calls on all relevant stakeholders and institutions to ensure its swift and effective implementation, so as to facilitate access to financing for enterprises and for SMEs in particular; takes the view that one of the main aims of projects receiving EFSI support should be decent job creation leading to quality employment and achieving social, economic and territorial cohesion; notes the need where possible to encourage social investment with the aim of promoting a positive social impact and reducing inequality by, inter alia, improving public services and supporting the creation of jobs for categories of disadvantaged people; calls on the Member States to closely involve their local and regional authorities in promoting project pipelines and investment platforms; regards it as essential that this plan should succeed, and will therefore monitor its implementation very closely, in particular any move to shift investment expenditure and public debt off Member States’ balance-sheets; emphasises the role Parliament has played in minimising redeployment from Horizon 2020 and the Connecting Europe Facility in the context of EFSI; reiterates its commitment to reducing cuts during the annual budgetary procedure;
8. salue l'entrée en vigueur du règlement sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), qui vise à stimuler l'investissement public et privé dans l'Union notamment par l'intermédiaire des banques de développement nationales, estimant qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction, et invite toutes les parties et institutions concernées à assurer, de manière rapide et efficace, sa mise en œuvre afin de faciliter l'accès au financement des entreprises et des PME, en particulier; est d'avis que l'un des objectifs principaux des projets bénéficiant d'un soutien du FEIS doit être la création d'emplois décents garantissant la qualité de l'emploi ainsi que la cohésion sociale, économique et territoriale; relève l'importance, lorsque c'est possible, de promouvoir l'investissement social dans le but de favoriser des retombées sociales positives et de réduire les inégalités, notamment en améliorant les services publics et en soutenant la création d'emplois pour les catégories de personnes vulnérables; invite les États membres à associer étroitement leurs autorités locales et régionales à la promotion de filières de projets et de plateformes d'investissement; estime primordiale la réussite de ce plan d'investissement et s'attèlera, par conséquent, à suivre sa mise en œuvre avec la plus grande vigilance, notamment toute déconsolidation de la dépense d'investissement ainsi que des dettes publiques des États membres; souligne le rôle joué par le Parlement pour minimiser le redéploiement depuis Horizon 2020 et le mécanisme pour l'interconnexion de l'Europe dans le cadre du FEIS; rappelle son engagement à réduire les coupes budgétaires au cours de la procédure budgétaire annuelle;

2. Where the institution of the last Member State under the legislation of which the person concerned pursued an activity likely to cause the occupational disease in question establishes that the person concerned or his survivors do not meet the requirements of that legislation, inter alia, because the person concerned had never pursued in that Member State an activity which caused the occupational disease or because that Member State does not recognise the occupational nature of the disease, that institution shall forward without delay the declaration or notification and all accompanying certificates, including the findings and reports of medical examinations performed by the first institution to the institution of the previous Member State under the legislation of which the person concerned pursued an activity likely to cause the occupational disease in question.
2. Lorsque l’institution de l’État membre sous la législation duquel l’intéressé a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée constate que l’intéressé ou ses survivants ne satisfont pas aux conditions de cette législation, notamment parce que l’intéressé n’a jamais exercé dans ledit État membre une activité ayant causé la maladie professionnelle ou parce que cet État membre ne reconnaît pas le caractère professionnel de la maladie, ladite institution transmet sans délai à l’institution de l’État membre sous la législation duquel l’intéressé a exercé précédemment une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée, la déclaration ou la notification et toutes les pièces qui l’accompagnent, y compris les constatations et rapports des expertises médicales auxquelles la première institution a procédé.

37. Acknowledges the uneven impact of the economic crisis on the EU's territory and population; believes that the new strategy for the use of funds will be more effective if it involves regional and local levels of governance, which are capable of applying the strategic objectives to local conditions, inter alia through a structured dialogue with all stakeholders, organisations which promote gender rights, social partners and non-governmental organisations but also financial and banking institutions; stresses the need to leave sufficient margin for regional and local requirements in formulating political objectives;
37. admet que la crise économique a un impact inégal sur le territoire et sur les citoyens européens; pense que la nouvelle stratégie d'utilisation des fonds sera plus efficace si elle implique aussi les niveaux local et régional de gouvernance, qui sont capables de décliner les objectifs stratégiques selon les particularités de leur territoire, notamment par un dialogue structuré avec toutes les parties prenantes: organisations de défense de l'égalité des droits entre hommes et femmes, partenaires sociaux, organisations non gouvernementales, mais aussi institutions bancaires et financières; demande qu'une marge de manœuvre suffisante soit prévue lors de l'élaboration des objectifs politiques, pour tenir compte des besoins régionaux et locaux;

17. Acknowledges the uneven impact of the economic crisis on the EU’s territory and population; believes that the new strategy for the use of funds will be more effective if it involves regional and local levels of governance, which are capable of applying the strategic objectives to local conditions, inter alia through a structured dialogue with all stakeholders, organisations which promote gender rights, social partners and non-governmental organisations but also financial and banking institutions; stresses the need to leave sufficient margin for regional and local requirements in formulating political objectives;
17. admet que la crise économique a un impact inégal sur le territoire et sur les citoyens européens; pense que la nouvelle stratégie d'utilisation des fonds sera plus efficace si elle implique aussi les niveaux local et régional de gouvernance, qui sont capables de décliner les objectifs stratégiques selon les particularités de leur territoire, notamment par un dialogue structuré avec toutes les parties prenantes: organisations de défense de l'égalité des droits entre hommes et femmes, partenaires sociaux, organisations non gouvernementales, mais aussi institutions bancaires et financières; demande qu'une marge de manœuvre suffisante soit prévue lors de l'élaboration des objectifs politiques, pour tenir compte des besoins régionaux et locaux;

37. Acknowledges the uneven impact of the economic crisis on the EU’s territory and population; believes that the new strategy for the use of funds will be more effective if it involves regional and local levels of governance, which are capable of applying the strategic objectives to local conditions, inter alia through a structured dialogue with all stakeholders, organisations which promote gender rights, social partners and non-governmental organisations but also financial and banking institutions; stresses the need to leave sufficient margin for regional and local requirements in formulating political objectives;
37. admet que la crise économique a un impact inégal sur le territoire et sur les citoyens européens; pense que la nouvelle stratégie d'utilisation des fonds sera plus efficace si elle implique aussi les niveaux local et régional de gouvernance, qui sont capables de décliner les objectifs stratégiques selon les particularités de leur territoire, notamment par un dialogue structuré avec toutes les parties prenantes: organisations de défense de l'égalité des droits entre hommes et femmes, partenaires sociaux, organisations non gouvernementales, mais aussi institutions bancaires et financières; demande qu'une marge de manœuvre suffisante soit prévue lors de l'élaboration des objectifs politiques, pour tenir compte des besoins régionaux et locaux;

This shall be ensured inter alia through coordinated capacity-building, selection, approval and funding of community-led local development strategies and local action groups.
Cela passe, entre autres, par une coordination du renforcement des capacités, de la sélection, de l'approbation et du financement des stratégies et des groupes d'action locale menés par les acteurs locaux.

Such financial instruments at Union level include, inter alia, Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Regional Development Fund , amended to allow increased investments in energy efficiency in housing; the public-private partnership on a ‘European energy-efficient buildings’ initiative to promote green technologies and the development of energy-efficient systems and materials in new and renovated buildings; the EC-European Investment Bank (EIB) initiative ‘EU sustainable energy financing initiative’ which aims to enable, inter alia, investments for energy efficiency and the EIB-led ‘Marguerite Fund’: the 2020 European Fund for Energy, Climate Change and Infrastructure; Council Directive 2009/47/EC of 5 May 2009 amending Directive 2006/112/EC as regards reduced rates of value added tax , structural and cohesion funds instrument Jeremie (Joint European Resources for micro to medium enterprises); the Energy Efficiency Finance Facility; the Competitiveness and Innovation Framework Programme including the Intelligent Energy Europe II Programme focused specifically on removing market barriers related to energy efficiency and energy from renewable sources through for example the technical assistance facility ELENA (European Local Energy Assistance); the Covenant of Mayors; the Entrepreneurship and Innovation programme; the ICT Policy Support Programme 2010, and the Seventh Research Framework Programme.
Parmi ces instruments financiers à l’échelle de l’Union figurent, notamment, le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional , modifié afin d’autoriser des investissements accrus dans l’efficacité énergétique dans le secteur du logement; le partenariat public-privé concernant une initiative européenne en faveur de bâtiments économes en énergie dans le but d’encourager les technologies vertes et le développement de systèmes et de matériaux économes en énergie dans les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés; l’initiative CE-Banque européenne d’investissement (BEI) intitulée «Initiative de financement de l’Union européenne en faveur de l’énergie durable», qui vise à permettre notamment des investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique, et le Fonds Marguerite ou Fonds européen 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures, placé sous l’égide de la BEI; la directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée ; l’instrument Jeremie (ressources européennes conjointes pour les PME et les microentreprises) relevant des Fonds structurels et de cohésion; le mécanisme de financement en matière d’efficacité énergétique; le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité, comprenant le programme «Énergie intelligente — Europe» II, qui s’attache plus particulièrement à supprimer les barrières commerciales dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies produites à partir de sources renouvelables, au moyen par exemple du mécanisme d’assistance technique ELENA (European Local Energy Assistance); le pacte des maires; le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise; le programme d’appui stratégique en matière de TIC 2010 et le septième programme-cadre de recherche.