Mr. Speaker, during the budget lock-up, federal finance officials informed provincial finance officials that the federal government will amend the O'Brien formula through its yet-to-be-delivered budget implementation act by deleting the option of a province to exclude 50% of its non-renewable natural resources, thereby leaving only the 100% exclusion option.
Monsieur le Président, à l'occasion de la présentation du budget, pendant une séance à huis clos, les fonctionnaires du ministère fédéral des Finances ont informé leurs homologues des provinces que le gouvernement fédéral allait modifier la formule O'Brien dans le projet de loi d'exécution du budget, qui n'a pas encore été présenté. Le gouvernement fédéral compte supprimer l'option, pour une province, d'exclure 50 p. 100 des redevances issues de l'exploitation des ressources non renouvelables et ne laisser par conséquent que l'option d'en exclure 100 p. 100. Est-ce bien exact?