Traduction de «locus standi which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

locus standi
locus standi, lieu pour ester : qualité pour ester en justice, pour agir, droit d'intervention

locus standi | standing | standing to sue
qualité de partie au procès | qualité pour agir | qualité pour agir en justice

standing [ standing to appear | locus standi | status ]
qualité pour agir [ qualité pour ester en justice | qualité pour comparaître | locus standi ]

right to appear [ standing to be heard | standing | locus standi ]
droit de comparaître

have locus standi
avoir locus standi

locus standi
qualité pour agir en justice

mutual recognition of locus standi
reconnaissance mutuelle au droit d'action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Legal aid could solve the problem that consumers' associations are most likely to face when trying fully to take advantage of the locus standi which the directive gives them, i.e. the scarcity of financial resources.
L'assistance judiciaire pourrait en effet résoudre le problème auquel les associations de consommateurs sont probablement confrontées lorsqu'elles essaient de se prévaloir du locus standi que leur accorde la directive, à savoir le manque de ressources financières.

However, it follows from the case-law that, for Commission decisions relating to the compatibility of a merger with the common market, the locus standi of third parties concerned by a merger must be assessed differently depending on whether they, on the one hand, rely on defects affecting the substance of those decisions (‘first category’ of interested third parties) or, on the other hand, submit that the Commission infringed procedural rights which are granted to them by the acts of European Union (EU) law governing the monitoring of mergers (‘second category’ of interested third parties).
Toutefois, il ressort de la jurisprudence que, pour les décisions de la Commission concernant la compatibilité d’une concentration avec le marché commun, la qualité pour agir des tiers intéressés par une concentration doit être appréciée de manière différente selon que ceux-ci, d’une part, invoquent des vices affectant la substance de ces décisions (tiers intéressés de « première catégorie ») ou, d’autre part, soutiennent que la Commission a enfreint des droits procéduraux qui leur sont conférés par les actes du droit de l’Union européenne régissant le contrôle des concentrations (tiers intéressés de « seconde catégorie »).

Jégo-Quéré v. Commission: This is an important judgment handed down by the CFI which reviews the Plaumann case law on the locus standi of individuals to bring an action for annulment under Article 230 of the EC Treaty against normative Community acts.
Jégo-Quéré c. Commission: il s'agit d'un arrêt important du TPI, qui revoit la jurisprudence Plaumann sur la qualité des particuliers à former un recours en annulation au titre de l'article 230 du traité sur la Communauté européenne contre des actes normatifs de la Communauté.

To hold ADL's action admissible in the circumstance of this case, in which its members are not individually concerned and in which ADL has no locus standi of its own, would have the consequence of allowing natural and legal persons to circumvent the fourth paragraph of Article 173 of the Treaty by means of a collective action.
Admettre la recevabilité du recours de l'ADL dans les circonstances de l'espèce, ses membres n'étant pas individuellement concernés et l'ADL n'ayant aucun intérêt propre à agir, aurait pour conséquence de permettre aux personnes physiques et morales de contourner l'article 173, quatrième alinéa, du traité par le biais d'un recours collectif.