Traduction de «lodge their written » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to lodge a written complaint
formuler une plainte écrite

to lodge their claims by writing informally
déclarer ses créances par simple lettre

(their) words written and spoken
leurs écrits et leurs paroles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The persons referred to in Article 23 of the Statute of the Court of Justice of the European Union and the parties to the proceedings before the General Court of the European Union are invited to lodge their written observations on those questions at the Court of Justice of the European Union within one month of the service of the present decision.
Les intéressés visés à l’article 23 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et les parties à la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne sont invités à déposer devant la Cour de justice de l’Union européenne, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, leurs observations écrites sur lesdites questions.

Since that procedure imposes significant constraints on all those involved in it, and, in particular, on all the Member States called upon to lodge their observations, whether written or oral, within much shorter time-limits than would ordinarily apply, its application should be sought only in particular circumstances that warrant the Court giving its ruling quickly on the questions referred.
Dès lors que cette procédure impose des contraintes importantes à tous les acteurs de la procédure et, notamment, à l'ensemble des États membres appelés à déposer des observations, écrites ou orales, dans des délais beaucoup plus brefs que les délais ordinaires, son application ne devrait être demandée que dans des circonstances particulières justifiant que la Cour se prononce rapidement sur les questions posées.

On the other hand, even if the European order for payment procedure is a written procedure, citizens, especially consumers, may still prefer to lodge claims with their local court having jurisdiction.
D'un autre côté, même si la procédure européenne d’injonction de payer est une procédure écrite, les particuliers, notamment les consommateurs, peuvent néanmoins préférer introduire leur litige auprès de leur juridiction locale compétente.

I would urge all my fellow MEPs, irrespective of their party political allegiance, to sign the written declaration which we submitted today to lodge their concern about this Gleichschaltung of the media in my country and to denounce the totalitarian attitude of Belgian radio and television.
J’appelle l’ensemble de mes collègues au sein du Parlement, quelle que soit leur obédience politique, à signer la déclaration écrite que nous avons présentée aujourd’hui afin d’exprimer leur préoccupation à propos de cette Gleichschaltung des médias dans mon pays et de dénoncer le comportement totalitaire de la radio et de la télévision belges.

1. An investigation under this Regulation shall be initiated upon the lodging of a written complaint on behalf of the Community industry by any natural or legal person or any association, or on the Commission's own initiative, if there is sufficient evidence of the existence of countervailable subsidies (including, if possible, of their amount) or unfair pricing practices within the meaning of this Regulation, injury and a causal link between the allegedly subsidised or unfairly priced air services and the alleged injury.
1. Une enquête est ouverte en vertu du présent règlement sur la base d'une plainte déposée par écrit au nom de l'industrie communautaire par toute personne physique ou morale ou toute association, ou à l'initiative de la Commission, s'il existe des preuves suffisantes attestant l'existence de subventions (y compris, si possible, leur montant) ou de pratiques tarifaires déloyales passibles de mesures de réparation au sens du présent règlement, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les services de transport aérien présumés faisant prétendument l'objet de subventions ou de tarifs déloyaux et le préjudice allégué.