Vertaling van "to lodge a written complaint " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to lodge a written complaint
formuler une plainte écrite

file a complaint [ make a complaint | lodge a complaint ]
déposer une plainte [ formuler une plainte | présenter une plainte | soumettre une plainte ]

bring a complaint [ lodge a complaint ]
porter plainte [ déposer une plainte ]

How to Lodge a Complaint Effectively
Les plaintes qui comptent

person lodging the complaint
personne dont émane la plainte

lodge a complaint, to
introduire une réclamation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Any natural or legal person, or any association not having legal personality, acting on behalf of a Union industry which considers that it has suffered injury as a result of obstacles to trade that have an effect on the market of the Union may lodge a written complaint.
1. Toute personne physique ou morale ou toute association n’ayant pas la personnalité juridique, agissant au nom d’une industrie de l’Union qui estime avoir subi un préjudice résultant d’obstacles au commerce ayant un effet sur le marché de l’Union peut déposer une plainte par écrit.

1. Any Union enterprise, or any association, having or not legal personality, acting on behalf of one or more Union enterprises, which considers that such Union enterprises have suffered adverse trade effects as a result of obstacles to trade that have an effect on the market of a third country may lodge a written complaint.
1. Toute entreprise de l’Union ou toute association ayant ou non la personnalité juridique, agissant au nom d’une ou de plusieurs des entreprises de l’Union, qui estime que de telles entreprises ont subi des effets commerciaux défavorables du fait d’obstacles au commerce ayant un effet sur le marché d’un pays tiers peut déposer une plainte par écrit.

1. Any natural or legal person, or any association not having legal personality, acting on behalf of a Union industry which considers that it has suffered injury as a result of obstacles to trade that have an effect on the market of the Union may lodge a written complaint.
1. Toute personne physique ou morale ou toute association n'ayant pas la personnalité juridique, agissant au nom d'une industrie de l’Union qui estime avoir subi un préjudice résultant d'obstacles au commerce ayant un effet sur le marché de l’Union peut déposer une plainte par écrit.

Written complaints may be sent to the Commission Secretariat-General (B-1049 Brussels, fax: +32.2.295.39.13; e-mail: SG-PLAINTES@cec.eu.int), or lodged with one of the Commission's offices in the Member States.
Les courriers de plainte sont soit à adresser au Secrétariat général de la Commission européenne (B-1049 Bruxelles, télécopie: +32.2.295.39.13, adresse courriel: «SG-PLAINTES@cec.eu.int), soit à déposer dans un des bureaux de représentation de la Commission dans les Etats membres.

It should be noted in this connection that, following the lodging of the complaint of 28 July 2009, the requests for marked written tests (b) and (c) to be sent were the subject of an express refusal, notified in EPSO’s e-mail of 14 September 2009.
Il y a lieu de relever, à ce propos, que, suite à l’introduction de la réclamation du 28 juillet 2009, les demandes de communication des épreuves écrites b) et c) corrigées ont fait l’objet d’une décision explicite de refus, communiquée par le courriel de l’EPSO, du 14 septembre 2009.

I lodged a written complaint on the same subject to Commissioner Vitorino on 23 December.
Le 23 décembre dernier, j’ai introduit une plainte écrite à ce sujet auprès du commissaire Vitorino.

Written complaints about the application of Union law by a Member State may be sent to the Commission Secretariat General by post at the address "1049 Brussels, Belgium" or by email at SG-PLAINTES@ec.europa.eu, or lodged with one of the Commission’s offices in the Member States.
Les courriers de plainte relative à l’application du droit de l’Union par un État membre sont, soit à adresser au Secrétariat général de la Commission européenne par courrier postal à l’adresse «B-1049 Bruxelles, Belgique» ou par courriel à l’adresse «SG-PLAINTES@ec.europa.eu», soit à déposer dans un des bureaux de représentation de la Commission dans les États membres.