Your rapporteur suggests amendments to the Commission proposal which will soften its impact without going against the logic of the VAT system or the logic of the postal liberalisation directive, and which will thus contribute positively to the efficiency of the Internal Market.
Votre rapporteur propose d'apporter, à la proposition de la Commission, des amendements destinés à atténuer son impact sans aller à l'encontre de la logique du régime de TVA ou de la directive sur la libéralisation des services postaux, ce qui devrait constituer une contribution positive au bon fonctionnement du marché intérieur.