[Translation] Bill C-3 is drafted in such a way as to ensure that the roles and responsibilities of the government remain the same, in whatever department they be found, preserve the authority conferred upon the Department of Fisheries and Oceans to carry out the operation role assigned to by the Orders in Council, ensure that the powers, duties and functions transferred from the Minister of Fisheries and Oceans to the Minister of Transport are unambiguous in order to promote certainty in the industry and prevent litigation or any contentious issues; and preserve the logic and coherence of the affected statutes.
[Français] Le projet de loi C-3 est rédigé de façon à assurer que les rôles et les responsabilités du gouvernement soient maintenus, peu importe le ministère qui les assume, à sauvegarder les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans en ce qui concerne l'exécution du rôle opérationnel qui lui a été attribué en vertu des décrets en conseil, à assurer que les pouvoirs, les tâches et les fonctions transférés du ministre des Pêches et des Océans au ministre
des Transports sont sans équivoque afin de favoriser un contexte de certitude pour l'industrie et afin d'éviter tout litige,
et à sauvegarder la ...[+++]logique et la cohérence des statuts visés.