14. Believes that the Transatlantic Economic Partnership - as agreed at the London EU-US Summit of 18 May 1998 - is incomplete due to its missing institutional structure; proposes therefore the setting up of an EU-US Arbitration Body endowed with independence, whose mission would be the settlement of trade disputes, without undermining the competence of the WTO in that regard, and the management of a compensatory mechanism to deal with liability issues.
14. est d'avis que le "partenariat économique transatlantique", décidé lors du Sommet qui a réuni l'Union européenne et les États-Unis à Londres, le 18 mai 1998, est incomplet, faute de structure institutionnelle; propose par conséquent d'établir un organe d'arbitrage UE/États-Unis indépendant, qui aura pour mission de régler les différends commerciaux, sans porter atteinte à la compétence de l'OMC à cet égard, et de gérer un mécanisme de compensation pour les questions relatives à la responsabilité.