X. whereas uniformising the most essential consumer rights, as well as postal and banking costs, copyright levies, VAT procedures and data protection practices would go a long way towards creating a genuine single market for businesses and consumers; stresses that Member States must retain competency over VAT procedures,
X. considérant que l'uniformisation des droits des consommateurs les plus essentiels, ainsi que des frais postaux et bancaires, de la perception des droits d'auteur, des procédures relatives à la TVA et des pratiques en matière de protection des données, contribuerait dans une large mesure à créer un véritable marché unique pour les entreprises et les consommateurs; souligne que les États membres doivent conserver leurs compétences pour ce qui est des procédures relatives à la TVA,