Vertaling van "long-established parliamentary " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the long-established legal practices and procedures
les principes traditionnels régissant l'application du droit

standard wood caulking sealants | traditional materials for wood caulking | long-established wood caulking materials | traditional wood caulking materials
matériaux traditionnels de calfatage de bois

long-established practice
pratique établie [ pratique établie depuis longtemps ]

long established
reconnu

consistent and long established practice
pratique uniforme et constante

develop a long-term treatment course for disorders in the glandular system | establish a long-term treatment plan for disorders of the glandular system | develop long-term treatment course for disorders in the glandular system | lay out long-term treatment course for disorders in the glandular system
établir le déroulement d’un traitement de longue durée pour des troubles du système glandulaire

establishing shot | long shot
plan d'ensemble | plan éloigné | plan général

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We submit this is a contravention of a long established parliamentary convention whereby we respect the de facto supremacy of the lower Chamber, the elected Chamber, the democratically legitimate Chamber over the appointed patronage haven we call the Senate to introduce and discuss bills here first.
À notre avis, il s'agit là d'une atteinte à une convention parlementaire établie de longue date voulant que nous respections de facto la suprématie de la Chambre basse, la Chambre élue, la Chambre démocratiquement légitime, sur ce paradis de nominations par favoritisme appelé le Sénat, pour ce qui est de présenter et d'examiner la première les projets de loi.

We have asked the government in our negotiations with its House leadership and in public statements here and elsewhere to respect the long established parliamentary convention of introducing legislation of this nature, government bills, in the Commons for consideration by the duly elected representatives of the people before proceeding to the Senate and not the other way around.
Nous avons demandé au gouvernement lors des négociations que nous avons eues avec les dirigeants à la Chambre et dans nos interventions de respecter la convention parlementaire établie de longue date qui veut que les projet de loi de cette nature, les projets de loi émanant du gouvernement, soient présentés à la Chambre des communes afin que les représentants dûment élus par le peuple puissent les examiner avant d'être présentés au Sénat, et non l'inverse.

In that context, Standing Order 13 requires the Speaker to inform the House whenever a proposed motion runs counter to long-established parliamentary principles, customs (rules) and privileges.
Dans ce contexte, l’article 13 du Règlement oblige le Président à informer la Chambre de toute motion qui serait contraire aux principes, règles et privilèges du Parlement.

to ensure that the agreement contains a solid commitment to inter-parliamentary cooperation that recognises the important role of the European Parliament and the Canadian Parliament in EU-Canada relations, especially through the long- established inter-parliamentary delegation;
veiller à ce que l'accord contienne l'engagement ferme d'une coopération interparlementaire reconnaissant le rôle important du Parlement européen et du parlement canadien dans les relations entre l'Union européenne et le Canada, notamment par l'intermédiaire de la délégation parlementaire établie de longue date;

(f) to ensure that the agreement contains a solid commitment to inter-parliamentary cooperation that recognises the important role of the European Parliament and the Canadian Parliament in EU-Canada relations, especially through the long- established inter-parliamentary delegation;
f) veiller à ce que l'accord contienne l'engagement ferme d'une coopération interparlementaire reconnaissant le rôle important du Parlement européen et du parlement canadien dans les relations entre l'Union européenne et le Canada, notamment par l'intermédiaire de la délégation parlementaire établie de longue date;

Honourable senators will understand the importance of this proposal, it being a long-established parliamentary practice and tradition whereby the people may address the Senate or the Senate in Parliament assembled by petition purporting to represent matters of importance to which parliamentary attention and possibly action is required.
Les honorables sénateurs comprendront l'importance de cette proposition, car il existe une pratique et une tradition de longue date au Parlement portant que les gens peuvent s'adresser au Sénat, ou au Sénat assemblé en Parlement, en présentant des pétitions dont l'objet est censé être assez important pour commander l'attention ou l'intervention du Parlement.

During the past weeks, in all instances since the events of September 11 — although I question the current practice of stopping parliamentarians, including senators, for search purposes — I have complied with the practice reluctantly, in view of the long-established parliamentary privilege of an unfettered right of access to Parliament when it is in session.
On sait fort bien que je considère que nombre des mesures adoptées relèvent de la pure panique et de l'hystérie. Au cours des dernières semaines, et en particulier depuis les événements du 11 septembre, même si j'émets des doutes sur la nécessité d'intercepter les parlementaires, y compris les sénateurs, pour les fouiller, je me suis conformé à cette pratique, mais avec réticence, étant donné le droit inconditionnel d'accès au Parlement quand il est en session, qui est un privilège parlementaire en vigueur depuis longtemps.

An amazing amount has been achieved: values and standards have been established, the Charter has been adopted, the pillars have disappeared, decisions will be taken by qualified majority more often, democratisation has moved on by quite a long way, parliamentary control has been stepped up, transparency enhanced and the institutional structure improved, the only discordant note being that we are now, after all, getting a President, something that many did not actually want.
On a obtenu énormément: des valeurs et des normes ont été établies, la Charte a été adoptée, les piliers ont disparu, les décisions seront plus souvent prises à la majorité qualifiée, la démocratisation a fortement progressé, le contrôle parlementaire s’est accru, la transparence s’est renforcée et la structure institutionnelle s’est améliorée, la seule note discordante étant que, après tout, nous aurons maintenant un président dont beaucoup ne voulaient pas.

In this sense, I should like to call on the Council to expand Europol without delay, to make some headway at long last with parliamentary control of Europol, to finalise the establishment of the European police academy in coming weeks – here too there have been delays, even if the Commission had positive developments to report yesterday – and to ensure that there are common European border controls.
Dans cet esprit, j’appelle le Conseil à étendre sans retard Europol, à enfin instaurer le contrôle du Parlement européen sur Europol, à établir une fois pour toutes l’Académie de police européenne dans les prochaines semaines - ici aussi, il y a eu des retards, même si le commissaire a pu nous donner des nouvelles positives hier -, ainsi qu’à veiller à l’avènement d’une protection commune européenne des frontières.