Traduction de «long-standing unfair discrimination » (Anglais → Français) :

The Commission has considered, in its long-standing decision practice (103) and in line with the case-law of the Court (104), that the financing of national support schemes for RES by means of a parafiscal levy on electricity consumption may discriminate against imported RES.
La Commission a considéré, dans sa pratique décisionnelle établie de longue date (103), et conformément à la jurisprudence de la Cour (104), que le financement de régimes nationaux d'aide en faveur des SER au moyen d'une taxe parafiscale sur la consommation d'électricité peut être discriminatoire pour l'énergie renouvelable importée.

O. whereas UN human rights experts have expressed long-standing concerns about overly broad counter-terrorism measures, involving secret detention, which have also exposed peaceful dissidents to detention and imprisonment under terrorism charges; whereas international human rights organisations have urged King Abdullah to reject the counter-terrorism law adopted by the Council of Ministers on 16 December 2013, because of its overly broad definition of terrorism imposing unfair restrictions on free speech by potentially criminalising any speech critical of the Saudi Arabian government or society;
O. considérant que des experts de les Nations unies en matière de droits de l'homme ont fait part de préoccupations de longue date concernant les mesures de lutte contre le terrorisme excessivement vastes, dont la détention secrète, qui ont également exposé des dissidents pacifiques à la détention et à l'emprisonnement pour terrorisme; considérant que les organisations internationales de défense des droits de l'homme ont prié instamment le roi Abdallah de rejeter la loi antiterrorisme adoptée par le conseil des ministres le 16 décembre 2013, au motif d'une définition trop vague du terrorisme qui imposerait des restrictions inéquitables à la liberté d'expression, en rendant possible la pénalisation de tout discours critique à l'égard du gouvernement ou de la société d'Arabie saoudite;

– (HU) Six months ago I called attention to the fact that the changes needed in the European Union should start with the elimination of the long-standing unfair discrimination still evident against new Member States.
- (HU) Il y a six mois, j’ai attiré l’attention sur le fait que les changements nécessaires au sein de l’Union européenne devaient commencer par l’élimination des discriminations de longue date à l’encontre des nouveaux États membres, des discriminations qui demeurent évidentes.

I would like to ask once again: are there any instruments for positive discrimination in favour of long-standing national minorities?
Je voudrais vous reposer la question: existe-t-il des instruments de discrimination positive en faveur des minorités nationales traditionnellement établies sur le territoire de l’Union européenne?

All the Member States, even those with long-standing race discrimination legislation, had to make some changes to national law to comply with the Directive (for example, the UK amended its definitions of indirect discrimination and harassment).
Tous les États membres, même ceux qui disposaient depuis longtemps d'une législation de lutte contre la discrimination fondée sur la race, ont dû apporter des modifications au droit national pour se conformer à la directive (par exemple, le Royaume-Uni a modifié ses définitions de la discrimination indirecte et du harcèlement).

As the Commission stated in its 2005 Communication on non-discrimination and equal opportunities for all[10], the long-standing and persisting disadvantages experienced by some groups are such that a legal right to non-discrimination is not sufficient, and positive measures may be necessary to improve equality of opportunity.
Comme la Commission l'a indiqué dans sa communication sur la non-discrimination et l’égalité des chances pour tous[10] de 2005, les inconvénients rencontrés depuis longtemps et de façon continue par certains groupes sont tels qu'un droit légal à la non-discrimination ne suffit pas: des mesures positives peuvent se révéler nécessaires pour améliorer l'égalité des chances.

In a more general sense, the role of the social partners in the negotiation of anti-discrimination policy and legislation is well established in some Member States, with long-standing consultation structures in place, such as the Danish and Latvian tripartite systems.
De façon plus générale, le rôle des partenaires sociaux dans la négociation de stratégies et de législations de lutte contre la discrimination est bien établi dans certains États membres dotés de structures de consultation en place depuis longtemps, comme les systèmes tripartites danois et lettons.

- firstly, its long-standing contribution in the context of the establishment of an internal EU market without unfair competition,
- d'une part, sa contribution de longue date, dans le contexte de la mise en place du grand marché intérieur sans concurrence déloyale,

However, the issue of discrimination against Roma is a long-standing one of a very complex nature and we have to accept that extensive improvements will only be possible in the medium and long term.
Elle surveille également régulièrement les événements. La question de la discrimination des Roms est cependant un problème très ancien, de nature très complexe, et nous devons être conscients que des améliorations importantes ne pourront être obtenues qu'à moyen et long termes.