Vertaling van "long-term dispute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

long-term financing [ ELTIF | European long-term investment fund | long-term investment | long-term investment fund ]
financement à long terme [ ELTIF | fonds d'investissement à long terme | fonds européen d'investissement à long terme | investissement à long terme ]

apply nursing care in long term care | integrate principles of nursing care in long-term-care | apply nursing care in long-term care | promote nursing care in long-term care
réaliser des soins infirmiers dans le cadre de soins de longue durée

advise and formulate plans for long-term care for animals | consider environmental factors in long-term-care for animals | consider environmental factors in long- term care for an animal | consider environmental factors in long-term care for animals
prendre en compte les facteurs environnementaux dans les soins à des animaux sur le long terme

develop a long-term treatment course for disorders in the glandular system | establish a long-term treatment plan for disorders of the glandular system | develop long-term treatment course for disorders in the glandular system | lay out long-term treatment course for disorders in the glandular system
établir le déroulement d’un traitement de longue durée pour des troubles du système glandulaire

long term credit | long term loan | long-term credit
crédit à long terme

long-term forecast [ long-term outlook | Long-term(ECLAS) ]
prévision à long terme [ perspective à long terme ]

long-duration load | long-duration loading | long-term load | long-term loading
charge vive de longue durée

long term care insurance | long-term care insurance | long term health insurance | long-term health insurance
assurance soins de longue durée | assurance pour soins de longue durée

European Cooperation for the Long-term In Defence | European Cooperative Long-Term Initiative for Defence | EUCLID [Abbr.]
EUCLID [Abbr.]

long-term credit
crédit à long terme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

− (DE) An agreement has been reached in December 2009 which has brought the long-term dispute over bananas between the EU and the World Trade Organisation to an end.
− (DE) Un accord a été conclu en décembre 2009, mettant fin au conflit de longue date concernant les bananes entre l’UE et l’Organisation mondiale du commerce.

Recognises that the conclusion of the WTO agreements on trade in bananas put an end to a long-term dispute with Latin American and ACP partner countries’ banana suppliers, could facilitate progress in the Doha Round negotiations and has contributed to concluding the negotiations on the various agreements with Central America and Colombia and Peru; calls, nonetheless, for account to be taken of the commitments made to ACP partners and the interests of EU producers; calls, in order to avoid further disputes, for fair treatment to be guaranteed to all trade partners in Latin America, including those who have not concluded a trade agreement with the EU;
admet que la conclusion des accords de l'OMC sur le commerce des bananes a mis un terme définitif à un conflit très ancien avec les fournisseurs latino-américains de bananes et contribué à la conclusion des négociations portant sur plusieurs accords avec des pays d'Amérique latine; estime que cette avancée pourrait par ailleurs faire progresser les négociations sur le cycle de Doha et qu'elle a contribué à la conclusion des négociations sur les différents accords avec l'Amérique centrale ainsi qu'avec la Colombie et le Pérou; demande néanmoins qu'il soit tenu compte des accords passés avec les partenaires ACP et des intérêts des producteurs de l'Union européenne; demande, afin d'éviter d'autres conflits à l'avenir, qu'un traitement équitable soit garanti à tous les partenaires commerciaux en Amérique latine, y compris ceux qui n'ont pas conclu d'accord commercial avec l'Union européenne;

25. Recognises that the conclusion of the WTO agreements on trade in bananas put an end to a long-term dispute with Latin American and ACP partner countries' banana suppliers, could facilitate progress in the Doha Round negotiations and has contributed to concluding the negotiations on the various agreements with Central America and Colombia and Peru; calls, nonetheless, for account to be taken of the commitments made to ACP partners and the interests of EU producers; calls, in order to avoid further disputes, for fair treatment to be guaranteed to all trade partners in Latin America, including those who have not concluded a trade agreement with the EU;
25. admet que la conclusion des accords de l'OMC sur le commerce des bananes a mis un terme définitif à un conflit très ancien avec les fournisseurs latino-américains de bananes et contribué à la conclusion des négociations portant sur plusieurs accords avec des pays d'Amérique latine; estime que cette avancée pourrait par ailleurs faire progresser les négociations sur le cycle de Doha et qu'elle a contribué à la conclusion des négociations sur les différents accords avec l'Amérique centrale ainsi qu'avec la Colombie et le Pérou; demande néanmoins qu'il soit tenu compte des accords passés avec les partenaires ACP et des intérêts des producteurs de l'Union européenne; demande, afin d'éviter d'autres conflits à l'avenir, qu'un traitement équitable soit garanti à tous les partenaires commerciaux en Amérique latine, y compris ceux qui n'ont pas conclu d'accord commercial avec l'Union européenne;

In order to ensure effective enforcement, investment agreements also feature investor-to-state dispute settlement, which permits an investor to take a claim against a government directly to binding international arbitration.[21] Investor-state dispute settlement, which forms a key part of the inheritance that the Union receives from Member State BITs, is important as an investment involves the establishment of a long-term relationship with the host state which cannot be easily diverted to another market in the event of a problem with the investment.
Pour garantir une application efficace, les accords d’investissement prévoient également le règlement des différends entre les investisseurs et l’État, qui permet aux investisseurs d’introduire un recours contre un gouvernement directement dans le cadre d’un arbitrage international contraignant[21]. Le règlement des différends entre les investisseurs et l’État, qui est une composante essentielle de l’héritage que l’Union reçoit des TBI conclus par les États membres, est important dans la mesure où un investissement suppose d’établir avec l’État hôte une relation de long terme qu’il est difficile de recentrer sur un autre marché s’il survient un problème concernant l’investissement.

Parliament fully supports the defence of EU interests in the pending dispute settlement proceedings before the WTO and urges the Commission to continue its efforts in this regard: it doubts, however, whether WTO rulings in themselves will provide the necessary long-term solution the market requires as a basis for future peaceful and fair competition in this sector which, by contrast, a negotiated solution could deliver;
le Parlement soutient entièrement à la défense des intérêts de l'Union dans les procédures de règlement des différends dont l'OMC est saisie et invite instamment la Commission à poursuivre ses efforts à cet égard; il doute toutefois que les décisions de l'OMC puissent, contrairement à une solution négociée, offrir la solution à long terme dont le marché a besoin pour que soient posées les bases d'une concurrence équitable et apaisée dans ce secteur;

It will enable us to move beyond SOLVIT in the long term towards a system where a quick and informal dispute resolution scheme would be available for each problem encountered by a citizen or business in the single market.
Elle permettra au-delà de SOLVIT, de progresser à plus long terme vers une situation où il existerait un système de résolution de différends rapide et informelle pour chaque problème rencontré par un citoyen ou une entreprise dans le marché unique.

(39) The Commission did not dispute the validity of this argument from a short-term point of view, but considered that it failed to take account of the medium- and long-term prospects of the Community tungsten industry as a whole.
(39) La Commission ne conteste pas la validité de cet argument au regard des perspectives à court terme. En revanche, la Commission considère que l'argument avancé ne tient pas compte des perspectives à moyen et long termes pour l'industrie communautaire du tungstène dans son ensemble.

(49) The Commission did not dispute the validity of this argument from a short-term point of view, but considered that it failed to take account of the medium and long-term prospects of the Community tungsten industry as a whole.
(49) La Commission ne conteste pas la validité de cet argument au regard des perspectives à court terme. En revanche, la Commission considère que l'argument avancé ne tient pas compte des perspectives à moyen et long termes pour l'industrie communautaire du tungstène dans son ensemble.