Traduction de «longer refuse access » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to refuse access
refuser la communication de renseignements

refuse access to the premises
refuser l'accès des lieux

refusal of access [ denial of access | refusal to disclose ]
refus d'accès à l'information [ refus de communication ]

refusal of access in order to protect the confidentiality of the Council's proceedings
refus de l'accès pour protéger le secret des délibérations du Conseil

refuse the access to the files
refuser la consultation du dossier

refusal to give access
refus de donner accès

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. The national administrator may suspend access to an account if it considers that the opening of the account should have been refused in accordance with Article 22 or that the account holder no longer meets the requirements for the opening of the account.
4. L’administrateur national peut suspendre l’accès à un compte s’il estime que l’ouverture de ce compte aurait dû être refusée conformément à l’article 22, ou que le titulaire du compte ne répond plus aux exigences requises pour l’ouverture du compte.

4. Natural gas undertakings which have not been granted a derogation as referred to in paragraph 1 of this Article shall not refuse, or shall no longer refuse, access to the system because of take-or-pay commitments accepted in a gas purchase contract.
4. Les entreprises de gaz naturel qui n’ont pas bénéficié d’une dérogation visée au paragraphe 1 du présent article ne refusent pas ou ne refusent plus l’accès au réseau en raison d’engagements «take or pay» acceptés dans un contrat d’achat de gaz.

4. Natural gas undertakings which have not been granted a derogation as referred to in paragraph 1 of this Article shall not refuse, or shall no longer refuse, access to the system because of take-or-pay commitments accepted in a gas purchase contract.
4. Les entreprises de gaz naturel qui n'ont pas bénéficié d'une dérogation visée au paragraphe 1 du présent article ne refusent pas ou ne refusent plus l'accès au réseau en raison d'engagements "take or pay" acceptés dans un contrat d'achat de gaz.

They will no longer be refused access and will be able to count on assistance, if needed.
Celles-ci ne se verront plus refuser l’accès et pourront compter sur une assistance en cas de besoin.

4. Natural gas undertakings which have not been granted a derogation as referred to in paragraph 1 shall not refuse, or shall no longer refuse, access to the system because of take-or-pay commitments accepted in a gas purchase contract.
4. Les entreprises de gaz naturel qui n'ont pas bénéficié d'une dérogation visée au paragraphe 1 ne refusent pas ou ne refusent plus l'accès au réseau en raison d'engagements "take or pay" acceptés dans un contrat d'achat de gaz.

4. Natural gas undertakings which have not been granted a derogation as referred to in paragraph 1 shall not refuse, or shall no longer refuse, access to the system because of take-or-pay commitments accepted in a gas purchase contract.
4. Les entreprises de gaz naturel qui n'ont pas bénéficié d'une dérogation visée au paragraphe 1 ne refusent pas ou ne refusent plus l'accès au réseau en raison d'engagements "take-or-pay" acceptés dans un contrat d'achat de gaz.

I condemn the increasingly difficult living conditions that are rife in Gaza: the blockade preventing the movement of people and goods, partial privatisation of access to water, food and electricity, destruction of agricultural land, and basic services such as refuse collection that no longer operate properly and are on the point of collapse.
Je dénonce les conditions de vie de plus en plus difficiles qui sévissent à Gaza: le blocus empêchant la circulation des personnes et des biens, la privatisation partielle de l'accès à l'eau, des produits alimentaires et de l'électricité, la destruction des terres agricoles, des services de base comme la collecte des déchets qui ne fonctionnent plus correctement, au bord de la rupture.

in applying the provisions of Directive 64/221/EEC , which expressly states that personal data concerning a measure that comes under the scope of the directive, and is no longer valid or has been repealed, may not be preserved and that such data may not be included in Community lists or automatically passed on, and that refusing to grant access to the Schengen area to persons who are Union citizens, or who have become so, on the basis of registration in the SIS is in conflict with Community law;
l'application de la disposition de la directive 64/221/CEE , qui prévoit expressément que les données personnelles concernant une mesure entrant dans le champ d'application de la directive et qui n'est plus en vigueur ou qui a été abrogée ne peuvent plus être conservées, pas plus qu'elles ne peuvent être inscrites sur les listes communautaires ou transmises automatiquement, et que le refus opposé à des citoyens de l'Union ou à des personnes qui le sont devenues sur la base d'un enregistrement auprès du SIS à leur entrée dans la zone Schengen est contraire au droit communautaire;