When the time comes to conduct a clause by clause review of the bill and to propose amendments, it would be appropriate for the government to take a serious look at clause 11(5) and to make the necessary changes so that the definitions are, as the Prime Minister likes to say, very clear, very precise and mutually exclusive.
Quand le temps sera venu de faire l'étude de projet de loi article par article et de proposer des amendements, je crois qu'il sera utile que le gouvernement se penche sérieusement sur le paragraphe 11(5) afin d'y apporter les précisions nécessaires pour que les définitions soient, comme le premier ministre le souhaite, très claires, très nettes, très précises et qu'elles s'excluent mutuellement.