Traduction de «loophole agreed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax loophole | loophole
niche fiscale

tax loophole [ loophole ]
échappatoire fiscale [ niche fiscale ]

balistraria [ cruciform loophole | crossbow loophole ]
arbalétrière

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to agree to (business) | to agree with (persons)
être du même avis que | se déclarer d'accord avec | se rallier à l'opinion de

loophole
échappatoire | lacune | faille

tax loophole
échappatoire fiscale | niche fiscale | lacune fiscale

consideration agreed | payment agreed
contre-prestation convenue

agreed levels of armament
niveaux convenus des armements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I and the heads of delegations of like-minded countries made this point repeatedly during negotiations, and it was with our solemn assurances and this shared understanding that other participating states that feared it might be used as a loophole agreed with great reluctance to include this article in the final text.
Les chefs des délégations de pays d'optique commune et moi-même avons fait valoir ce point à maintes reprises au cours des négociations, et ce n'est que grâce à notre engagement solennel et à cette interprétation commune que les autres États parties qui craignaient que cet article puisse servir d'échappatoire ont finalement accepté, avec beaucoup de réticence, d'inclure cet article dans le texte définitif.

As a direct result, Member States have already agreed to tackle the most prevalent loopholes in national laws that allow tax avoidance to take place and to extend their automatic exchange of information to country-by-country reporting of tax-related financial information of multinationals.
Conséquence directe, les États membres ont déjà convenu de remédier aux principales lacunes dans les législations nationales permettant l'évitement de l'impôt et d'étendre leur échange automatique d'informations à la déclaration pays par pays des informations financières de nature fiscale sur les multinationales.

5. Stresses that the Treaty, in line with the subsidiarity principle, allows Member States to determine their own corporate tax rates and tax base until stronger tax convergence measures have been agreed in line with the Treaty; stresses also, however, that the over-complex rules of national tax systems, together with the differences between these systems, create loopholes that are used by MNCs for aggressive tax planning purposes, thus leading to base erosion, profit shifting, a race to the bottom and, ultimately, a suboptimal economic outcome; underlines the fact that this kind of tax avoidance is a negative-sum game for all national budgets taken together, as the increases in tax revenues resulting from harmful practices in one Member State (thanks to derogations, specific deductions or loopholes) do not compensate for the reductions in tax revenues in others; points out that only a more coordinated, joint approach by Member States, which should result in a common framework within which Member States set their tax rates, can prevent further base erosion, harmful tax competition and a tax rate race to the bottom;
5. insiste sur le fait que, tant que des mesures plus décisives en matière de convergence fiscale n'auront pas été adoptées conformément au traité, celui-ci, conformément au principe de subsidiarité, permet aux États membres de fixer leurs propres taux d'imposition des sociétés et leur base d'imposition; souligne, toutefois, que la complexité excessive des règles des systèmes fiscaux nationaux, associée aux divergences entre ces systèmes, crée des failles qui sont exploitées par les multinationales à des fins de planification fiscale agressive, engendrant une érosion de la base d'imposition, des transferts de bénéfices, un nivellement par le bas et, pour finir, des résultats économiques peu satisfaisants; insiste sur le fait que ce type d'évasion fiscale est un jeu à somme négative pour tous les budgets nationaux pris dans leur ensemble, car l'augmentation des recettes fiscales résultant de pratiques dommageables dans un État membre (dérogations, déductions spécifiques ou lacunes) ne permet pas de compenser la baisse des recettes fiscales dans d'autres États; souligne que seule une approche commune plus coordonnée de la part des États membres, qui aboutirait à la mise en place d'un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres pourraient fixer leurs taux d'imposition, permettra d'endiguer l'érosion de la base d'imposition, la concurrence fiscale dommageable et le nivellement du taux d'imposition par le bas;

Will the minister now agree to close the gaping loophole in our military export controls that allows this shameful complicity with the Colombian military, a military that has one of the worst human rights records in the entire hemisphere?
Le ministre peut-il nous dire s'il acceptera à présent de corriger cette échappatoire de taille dans le contrôle de nos exportations militaires, qui permet pareille complicité déplorable avec les forces militaires colombiennes dont on sait que le bilan en matière de droits de l'homme est l'un des pires en Amérique?

1. Welcomes the Commission Communication and reiterates that it must be linked to the EU's forthcoming internal security strategy; regrets, however, that its scope is rather narrow, is limited to the implementation of agreed policy measures and does not cover national counter-terrorism policies or national measures that transpose policies agreed at European or international level, as well as the fact that there has not been a more thorough investigation of possible legal loopholes or the possible overlapping or duplication of counter-terrorism actions and instruments adopted at EU level; stresses the importance of a consistent approach, at EU and Member State level, to initiatives adopted in the field of internal security, with particular reference to terrorism and organised crime;
1. accueille favorablement la communication de la Commission et rappelle que cette communication doit être mise en perspective avec la future stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne; regrette, cependant, que sa portée soit plutôt étroite, limitée à la mise en œuvre de mesures adoptées, et n'englobe pas les politiques antiterroristes nationales ou les mesures nationales qui transposent des politiques adoptées au niveau européen ou international, ainsi que le fait qu'un examen plus approfondi n'ait pas été réalisé sur les éventuelles lacunes juridiques ou l'éventuel chevauchement ou double emploi d'actions et d'instruments en matière de lutte contre le terrorisme adoptés au niveau de l'UE; souligne l'importance, au niveau de l'UE et des États membres, d'une approche cohérente pour les initiatives prises en matière de sécurité intérieure, notamment pour le terrorisme et la criminalité organisée;

1. Welcomes the Commission Communication and reiterates that it must be linked to the EU’s forthcoming internal security strategy; regrets, however, that its scope is rather narrow, is limited to the implementation of agreed policy measures and does not cover national counter-terrorism policies or national measures that transpose policies agreed at European or international level, as well as the fact that there has not been a more thorough investigation of possible legal loopholes or the possible overlapping or duplication of counter-terrorism actions and instruments adopted at EU level; stresses the importance of a consistent approach, at EU and Member State level, to initiatives adopted in the field of internal security, with particular reference to terrorism and organised crime;
1. accueille favorablement la communication de la Commission et rappelle que cette communication doit être mise en perspective avec la future stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne; regrette, cependant, que sa portée soit plutôt étroite, limitée à la mise en œuvre de mesures adoptées, et n’englobe pas les politiques antiterroristes nationales ou les mesures nationales qui transposent des politiques adoptées au niveau européen ou international, ainsi que le fait qu'un examen plus approfondi n'ait pas été réalisé sur les éventuelles lacunes juridiques ou l’éventuel chevauchement ou double emploi d’actions et d’instruments en matière de lutte contre le terrorisme adoptés au niveau de l'UE; souligne l’importance, au niveau de l’UE et des États membres, d’une approche cohérente pour les initiatives prises en matière de sécurité intérieure, notamment pour le terrorisme et la criminalité organisée;

Significantly, government officials attending the meeting agreed to take the first steps in closing the loophole to end unlimited use of the agricultural fumigant methyl bromide.
Il est important de noter que les représentants des gouvernements présents à la réunion ont accepté de prendre les premières mesures afin de mettre un terme à l'utilisation illimitée du bromure de méthyle comme fumigant agricole.

Senator Stratton: Would you not agree that part of the problem that the public has is the perception of loopholes in the act, whereby someone is not charged because of grandfathering, or some other loophole?
Le sénateur Stratton: Ne seriez-vous pas d'accord pour dire qu'une partie du problème vient du fait que le public a le sentiment que la loi est grevée d'échappatoires, grâce auxquelles certaines personnes ne sont pas mises en accusation à cause de droits acquis ou d'autres échappatoires?

Would you not agree that there is a loophole there in the fight against terrorism Canada is joining in?
Est-ce que vous ne croyez pas qu'il y là un trou dans la lutte contre le terrorisme auquel le Canada joint ses efforts?