Traduction de «tax loophole » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax loophole | loophole
niche fiscale

tax loophole [ loophole ]
échappatoire fiscale [ niche fiscale ]

tax loophole
niche fiscale

tax loophole
échappatoire fiscale | niche fiscale | lacune fiscale

balistraria [ cruciform loophole | crossbow loophole ]
arbalétrière

close loopholes
éliminer les échappatoires [ combler les lacunes | corriger les imperfections ]

loophole
échappatoire | lacune | faille

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

net operating profit after taxes | net operating profit after tax | after-tax operating profit [ NOPAT ]
résultat d'exploitation net après impôts | résultat d'exploitation après impôts | résultat net d'exploitation | bénéfice d'exploitation après impôts [ RNE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– having regard to the ECOFIN’s decision to close the tax loophole for corporate groups ,
– vu la décision du Conseil ECOFIN de supprimer la niche fiscale pour les groupes d'entreprises ,

– having regard to the ECOFIN’s decision to close the tax loophole for corporate groups,
– vu la décision du Conseil ECOFIN de supprimer la niche fiscale pour les groupes d'entreprises,

In the on-going effort of the EU to close the existing tax loopholes generated by exploiting the differences in the national tax systems of the Member States, double non-taxation as well as extreme forms of under-taxation, deprive Member States of significant revenues and foster unfair competition between businesses operating in the Single Market.
Dans le cadre des efforts continus de l'Union visant à combler les lacunes fiscales existantes découlant de l'exploitation des différences entre les systèmes fiscaux des États membres, la double non-imposition, de même que les formes extrêmes de sous-imposition, privent les États membres d'importantes recettes et favorisent des conditions de concurrence déloyale entre les entreprises opérant au sein du marché unique.

Double non-taxation is one of the key EU areas for urgent and coordinated action: it forms part of an on-going effort to improving the proper functioning of the Internal Market, by closing tax loopholes generated by exploiting the differences in national tax systems.
La lutte contre la double non-imposition est l’un des principaux domaines dans lesquels une action urgente et coordonnée de l’Union est nécessaire: elle s’inscrit dans le cadre d’efforts continus visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur, en comblant les lacunes fiscales découlant de l’exploitation des différences entre systèmes fiscaux nationaux.

The Commission is suggesting ways to address legal technicalities and loopholes which some companies exploit to avoid paying their fair share of tax.
La Commission suggère des moyens de s'atteler aux subtilités juridiques et aux lacunes que certaines entreprises exploitent pour éviter de payer leur part équitable des taxes et impôts.

This practice reduces tax liability through arrangements that abide by the letter of the law but violate its spirit - i.e. legal loopholes.
Cette pratique réduit les obligations fiscales au moyen de dispositions tout à fait légales qui vont néanmoins à l'encontre de l'esprit de la législation - les lacunes juridiques.

The wished effect is that all enterprises are taxed on the realised profits in the EU Member State concerned and that not one company can escape taxation by loopholes from hybrid financing in cross-border situations.
L’effet recherché est que toutes les entreprises soient imposées sur la base des bénéfices réalisés dans l’État membre de l’Union concerné et qu’aucune d’entre elles ne puisse se soustraire à l’impôt en exploitant des lacunes liées aux dispositifs de financement hybrides dans les situations transfrontières.

It is unacceptable that tax loopholes exist and that international air or sea travel is practically tax-free.
Il est inacceptable qu’il existe des niches fiscales et que le transport maritime ou aérien international soit pratiquement exempté de taxes.

Taxation policy is a political instrument for steering the economy, and if there is not greater clarity about it at European level, if we are not given more powers to deal with it, if there is no wide-ranging debate about it, if we are not given a uniform basis of assessment for the taxation of businesses, if we do not close the tax loopholes, if there are no uniform tax arrangements for occupational pension schemes – then we will be unable to achieve many of our policy objectives for growth and employment, for we will not be in possession of the wherewithal to do so.
La politique fiscale est un instrument politique qui sert à piloter l’économie et sans une plus grande clarté à ce sujet au niveau européen, si nous ne recevons pas plus de pouvoirs pour nous en occuper, s’il n’y a pas de débat de grande envergure à ce sujet, si nous ne disposons pas d’une base d’évaluation uniforme pour l’impôt des sociétés, si nous ne mettons pas fin aux échappatoires fiscales, s’il n’y a pas d’arrangements fiscaux uniformes pour les régimes de retraite liés à l’activité professionnelle, alors nous ne serons pas capables d’atteindre bon nombre de nos objectifs politiques en matière de croissance et d’emploi, car nous ne posséderons pas les moyens nécessaires pour le faire.

The fact that the Directive contains no legal provisions on losses and offences occurring whilst tax-paid excisable products are being moved represents a legal loophole which has to be closed.
L'absence de dispositions communautaires relatives aux pertes et infractions constatées en cours de circulation de produits d'accise ayant déjà acquitté l'accise, constitue un vide juridique qu'il convient de combler.