39. Notes with concern that existing legal instruments are not being fully used, especially by SMEs, to uphold their rights, due to economic dependency and concern about losing business; asks the Commission, Member States and business federations to identify ways to restore confidence and facilitate access to judicial systems, including the possibility of anonymous complaints and the establishment of an EU Ombudsman in this area; is convinced moreover that it is necessary further to develop the conceptual framework so as to ensure fair competition in both vertical and horizontal B2B relations, thereby paving the way for a genuine level playing field for businesses;
39. relève avec préoccupation que les instruments juridiques en vigueur ne sont pas pleinement utilisés, notamment par les PME, pour faire valoir leurs droits du fait de leur dépendance économique et de la peur de voir leur activité réduite; demande à la Commission, aux États membres et aux fédérations professionnelles d'identifier des moyens de rétablir la confiance dans les systèmes judiciaires et d'améliorer leur accessibilité, y compris en prévoyant la possibilité de déposer des plaintes anonymes et la création d'un médiateur européen dans ce domaine; est par ailleurs convaincu de la nécessité de compléter le cadre conceptuel qui garantit une concurrence loyale, dans les relations B2B horizontales et verticales, pour pouvoir s'atteler
...[+++] à la mise en place de véritables conditions de concurrence équitables pour les entreprises;