Traduction de «loss adjustment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Quality Loss Adjustment Program
Programme de protection contre la baisse de qualité

loss adjustment
adaptation à une perte

settlement of claim [ loss settlement | loss adjustment | loss assessment | claims adjustment | claim settlement | claim payment | adjustment of claims ]
liquidation de sinistre [ règlement de sinistre ]

claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser
expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

adjuster [ loss adjuster | insurance adjuster | claim representative | independent adjuster | claim adjuster ]
expert [ experte | expert en sinistres | experte en sinistres | expert d'assurances | experte d'assurances | expert en assurances | experte en assurances | expert d'assurance | expert en assurance | enquêteur-régleur | régleur | régleuse | expert en estimation de réclamations | experte en ]

chartered loss adjuster
régleur agréé

loss adjuster
régleur de sinistres non maritimes

unallocated loss adjustment expenses | ULAE [Abbr.]
frais de gestion des sinistres non alloués

apply support for spinal adjustment | apply supports for spinal adjustments | apply supports for spinal adjustment | use supports for spinal adjustments
mettre en place des soutiens pour l’ajustement vertébral

adjusting tightness of pump components | adjustment of tightness of pump parts | adjust tightness of pump components | adjustment of tightness of pump components
ajuster le serrage de composants d’une pompe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

is the mortality loss adjustment account of the insurer for the immediately preceding year; and
le compte de redressement pour pertes de mortalité de l’assureur pour l’année précédente;

(6) The agreement shall provide that if there is a risk-splitting benefit under an insurance contract, there shall be loss adjustment and payment processes to ensure that damage is paid for only once or that any indemnity payable under a risk-splitting benefit is deducted from any other indemnities payable under an insurance contract.
(6) L’accord prévoit que , dans le cas où une garantie de fractionnement du risque est prévue par le contrat d’assurance, des méthodes d’ajustement des pertes et des modalités de versement des indemnités sont en place de sorte que la perte n’est indemnisée qu’une seule fois ou que toute indemnité à verser en vertu de la garantie soit déduite de toute autre indemnité à verser en vertu d’un contrat d’assurance.

22. A production insurance agreement shall provide loss adjustment and payment processes to ensure that damage or injury is paid for only once if damage or injury to an agricultural product caused by wildlife is eligible for payments both under an insurance plan and as wildlife compensation.
22. L’accord sur l’assurance production prévoit des méthodes d’ajustement des pertes et des modalités de versement des indemnités de sorte que le dommage ou la blessure n’est indemnisé qu’une seule fois dans le cas où le dommage ou la blessure causé par la faune au produit agricole peut donner lieu à une indemnisation aux termes du régime d’assurance ainsi qu’à une indemnisation pour les dommages causés par la faune.

First Nations are required to negotiate tax loss adjustment to compensate for the effect of a reduced tax base and for the reduction of municipal services.
Les Premières nations sont tenues de négocier un rajustement pour pertes fiscales, afin de compenser les effets de la baisse de l'assise fiscale et de la réduction des services municipaux.

Could you describe the negotiation process for tax loss adjustment between First Nations and the municipalities or federal, provincial and municipal governments?
Pourriez-vous décrire le processus de négociation du rajustement pour les pertes fiscales entre les Premières nations et les municipalités ou les administrations publiques fédérales, provinciales ou municipales?

the management of claims of a reinsurance undertaking on a professional basis, and loss adjusting and expert appraisal of claims;
la gestion, à titre professionnel, des sinistres d'une entreprise de réassurance et les activités d'estimation et de liquidation des sinistres;

1. This Directive lays down rules concerning the taking-up and pursuit of the activities of insurance and reinsurance mediation, including professional management of claims and loss adjusting, by natural and legal persons which are established in a Member State or which wish to be established there.
1. La présente directive établit des règles concernant l'accès aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance, y compris la gestion et la liquidation des sinistres à titre professionnel, et leur exercice par des personnes physiques et morales qui sont établies ou qui souhaitent s'établir dans un État membre.

3'. insurance mediation' means the activities of advising on, proposing or carrying out other work preparatory to the conclusion of contracts of insurance, concluding such contracts or assisting in the administration and performance of such contracts, in particular in the event of a claim, and the activity of professional management of claims and loss adjusting.
3". intermédiation en assurance", toute activité consistant à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à proposer des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre, ainsi que toute activité consistant à gérer et à liquider les sinistres à titre professionnel .

(aa) the management of claims of a reinsurance undertaking on a professional basis, and loss adjusting and expert appraisal of claims;
(a bis) la gestion, à titre professionnel, des sinistres d'une entreprise de réassurance et les activités d'estimation et de liquidation des sinistres;

Extending the scope to include loss adjustment and expert services causes serious concern because it introduces into the distribution of insurance products a fresh series of occupations which are not, by their professional nature, relevant to the activity which is being regulated.
L'extension du champ d'application aux services de liquidation des sinistres et d'expertise suscite de graves préoccupations, étant donné qu'elle introduit dans la distribution d'assurances une nouvelle série de métiers qui ne sont pas pertinents, par leur nature professionnelle, pour l'activité qui est réglementée.