Vertaling van "loss permanent resident status " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

status document indicating permanent resident status [ document indicating the status of a permanent resident ]
attestation de statut de résident permanent

permanent residency status determination [ determination of permanent residency status ]
détermination du statut de résident permanent

Loss of Permanent Resident Status
Perte de statut de résident permanent

permanent residence status
résidence permanente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the fraud occurred before the person was a permanent resident, and the result is loss of citizenship, that person does not go back to permanent resident status; he or she has no status in Canada whatsoever.
Si la fraude est survenue avant que la personne en question n'ait acquis le statut de résident permanent, avec pour résultat la révocation de sa citoyenneté, la personne en question ne retrouve pas son statut antérieur de résident permanent: elle n'a plus aucun statut au Canada.

Without this contract, many of these individuals would not actually qualify for permanent resident status, so it actually provides a special permanent resident status, or a special access to permanent resident status, for domestics and at the same time during that two-year period helps to resolve the specific Canadian labour market need.
Sans ce contrat, bon nombre de ces personnes ne pourraient obtenir le statut de résident permanent, ce qui crée dans les faits un statut de résident permanent spécial, ou un accès spécial au statut de résident permanent, pour les domestiques, et pendant cette période de deux ans, nous pouvons combler ce besoin particulier du marché du travail canadien.

It is only if the applicant was honest at the time permanent resident status was granted and then later looses citizenship because of fraud committed after getting permanent residence but before getting citizenship that the revocation leads to the reversion to permanent resident status.
Ce n'est que si la personne en question a été honnête au moment où le statut de résident permanent lui a été accordé et qu'elle perd sa citoyenneté ultérieurement en raison d'une fraude commise après avoir obtenu ce statut de résident permanent mais avant d'avoir obtenu sa citoyenneté que la révocation conduit à un retour au statut de résident permanent.

4. If, however, the worker or self-employed person dies while still working but before acquiring permanent residence status in the host Member State on the basis of paragraph 1, his family members who are residing with him in the host Member State shall acquire the right of permanent residence there, on condition that:
4. Si, toutefois, le travailleur salarié ou non salarié décède alors qu'il travaille encore, mais avant d'avoir acquis le droit de séjour permanent dans l'État membre d'accueil sur la base du paragraphe 1, les membres de sa famille qui résident avec lui sur le territoire de l'État membre d'accueil acquièrent un droit de séjour permanent sur le territoire de cet État, à condition que.

4. If, however, the worker or self-employed person dies while still working but before acquiring permanent residence status in the host Member State on the basis of paragraph 1, his family members who are residing with him in the host Member State shall acquire the right of permanent residence there, on condition that:
4. Si, toutefois, le travailleur salarié ou non salarié décède alors qu'il travaille encore, mais avant d'avoir acquis le droit de séjour permanent dans l'État membre d'accueil sur la base du paragraphe 1, les membres de sa famille qui résident avec lui sur le territoire de l'État membre d'accueil acquièrent un droit de séjour permanent sur le territoire de cet État, à condition que:

Clauses 46 and 47 deal with the loss of permanent resident and temporary resident status. Permanent resident status would be lost under the following conditions:
Les articles 46 et 47 précisent les conditions de la perte du statut de résident temporaire et de résident permanent, à savoir :

- Official documents indicating the permanent residence status of the person concerned.
- documents officiels indiquant que la personne concernée a le statut de résident permanent.

- any other document which may help to establish the nationality or the permanent residence status of the person concerned, such as driving licences and company identity cards.
- tout autre document pouvant servir à établir la nationalité ou le statut de résident permanent de l'intéressé, tel que le permis de conduire ou carte de service d'une entreprise.

It's not only loss of citizenship; it's also loss of permanent resident status, since the individual never was a permanent resident; they were a citizen from birth.
Ce n'est pas seulement la perte de citoyenneté, c'est aussi la perte du statut de résident permanent, puisque cette personne n'a jamais été un résident permanent, puisqu'elle était citoyenne par droit de naissance.