Vertaling van "low-value cross-border " (Engels → Frans) :

There needs to be a significant improvement in the efficiency of small value cross-border payments, and substantial reductions in cross-border charges to customers, by 1 January 2002.
Il est donc nécessaire, d'ici au 1er janvier 2002, d'améliorer sensiblement l'exécution des paiements transfrontaliers de faible montant et de réduire substantiellement les frais facturés aux clients pour ces opérations.

The Framework for Financial Markets Action Plan [1], endorsed by the Council and the European Parliament, calls for integrated retail payment systems that provide for secure and competitive small-value cross-border transfers comparable with the service provided within domestic payments systems.
Le plan d'action pour les services financiers [1], entériné par le Conseil et par le Parlement européen, appelle à mettre en place des systèmes de paiement de détail intégrés permettant d'exécuter des virements transfrontaliers de faible montant dans des conditions de sécurité et de compétitivité comparables à ce qu'offrent les systèmes de paiement domestiques.

We must be clear that this is an attempt to deal with a large number of low-value cross-border consumer disputes, outside the normal legal system.
Nous devons être clairs sur le fait qu'il s'agit d'une tentative de traiter un grand nombre de litiges transfrontaliers de faible valeur, en dehors du système juridique normal.

Where the basic conditions for cross-border cooperation are already in place, cohesion policy should focus assistance on actions that bring added value to cross-border activities: for example, increasing cross-border competitiveness through innovation and research and development; connecting intangible networks (services) or physical networks (transport) to strengthen cross-border identity as a feature of European citizenship; the promotion of cross-border labour market integration; cross-border water management and flood control; joint management of natural and technological risks.
Lorsque les conditions de base de la coopération transfrontalière existent déjà, la politique de cohésion doit concentrer les aides sur les priorités qui apportent une valeur ajoutée aux activités transfrontalières: par exemple, en augmentant la compétitivité transfrontalière par l'innovation et la recherche et le développement, en œuvrant à la connexion de réseaux immatériels (services) ou de réseaux physiques (transports) en vue d'un renforcement de l'identité transfrontalière dans le cadre de la citoyenneté européenne, en promouvant l'intégration du marché transfrontalier du travail, en encourageant la gestion transfrontalière des cours d'eau et le contrôle transfrontalier des risques d'inondation, ou encore par une gestion commune des risques naturels et technologiques.

1. Notwithstanding Article 2(2), this Directive shall also apply to cross-border mergers where the law of at least one of the Member States concerned allows the cash payment referred to in points (a) and (b) of Article 2(2) to exceed 10 % of the nominal value, or, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of the securities or shares representing the capital of the company resulting from the cross-border merger.
1. Nonobstant l'article 2, point 2), la présente directive s'applique également aux fusions transfrontalières lorsque la législation d'au moins un des États membres concernés permet que le versement de la soulte en espèces visée à l'article 2, point 2), a) et b), dépasse 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres ou parts représentant le capital de la société issue de la fusion transfrontalière.

F. whereas despite the development by the Eurosystem of a highly efficient payment infrastructure for large value payments, Target, and the existence of automated payment systems at national level, no similar infrastructure exists for small value cross-border retail payments, which is the main reason for the high costs and slow speed associated with these payments,
F. considérant que, en dépit de la mise au point par l'Eurosystème d'une infrastructure très efficace pour les paiements d'un montant élevé, du système TARGET et de l'existence de systèmes de paiement automatisés au niveau national, il n'existe aucune infrastructure similaire pour les paiements de détail transfrontaliers d'un faible montant, ce qui explique les frais élevés et la lenteur des opérations liées à ces paiements,

At the same time, the reporting requirement for balance of payment statistics should be abolished for small-value cross-border payments for amounts of less than EUR 50 000.
L'obligation de déclaration aux fins de la balance des paiement devrait être également supprimée pour les paiements de détail d'un montant inférieur à 50 000 euros.

19. Emphasises the role which electronic purses can play in facilitating low-cost cross-border credit transfers, provided that these are accepted across the EU; welcomes the initiative to establish the CEPS standard for electronic purses, and urges banks and the European Commission to support the roll-out of this standard so that electronic purses can be used in all Member States;
19. souligne que le porte-monnaie électronique pourrait contribuer à faciliter les virements transfrontaliers à faible coût pour autant qu'il soit accepté dans l'ensemble de l'UE; se félicite de l'initiative d'établir des spécifications communes pour porte-monnaie électroniques (CEPS) et invite instamment les banques et la Commission européenne à soutenir l'application de ces spécifications de façon à permettre l'utilisation de porte-monnaie électroniques dans tous les États membres;

22. Calls for the development of a modern payments infrastructure which is capable of supporting efficient, secure and low-cost cross-border (card) payments and stresses that the current situation, where cross-border (card) payments incur charges which far exceed domestic transfer charges, is intolerable;
22. demande la mise en place d'une infrastructure moderne de paiement permettant d'assurer des paiements transfrontaliers qui soient efficaces, sûrs et peu coûteux (par carte) et souligne que la situation actuelle, dans laquelle les paiements transfrontaliers (par carte) entraînent des frais qui dépassent de loin les frais de virements nationaux est intolérable;

There is therefore a clear need for an integrated retail payments system, providing secure and competitive small-value cross-border transfers, to be put in place.
Il est donc important de mettre en place un système intégré de paiements de détail qui permette d'effectuer de manière efficace et compétitive les virements transfrontaliers de faible montant.