Vertaling van "lower-tax regimes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tonnage tax regime | tonnage tax scheme | TTR [Abbr.]
régime de taxation au tonnage | taxation au tonnage | taxe au tonnage

preferential regime | preferential tax regime
régime préférentiel

lower tax receipts | revenue shortfalls
coût fiscal | moins-values fiscales

property-tax system [ property tax regime ]
fiscalité foncière

Lower Tax Commission
Commission d'étude de la réduction des impôts

lower tax
abaisser l'impôt

tax regime
régime d'imposition | régime fiscal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These ports are subject to a different tax regime, with a different taxable base and tax rates, resulting in an overall lower level of taxation for Belgian ports as compared to other companies in Belgium.
Ces ports sont imposés selon un autre régime, fondé sur une assiette et des taux différents. Il s'ensuit que le taux d'imposition appliqué aux ports belges est globalement inférieur à celui des autres entreprises qui exercent leurs activités en Belgique.

These ports are subject to a different tax regime, with a different base and tax rates, resulting in an overall lower level of taxation for Belgian ports on their commercial activities as compared to other companies in Belgium.
Ces ports sont imposés selon un autre régime, fondé sur une assiette et des taux différents. Il s'ensuit que le taux d'imposition appliqué aux activités commerciales des ports belges est globalement inférieur à celui des autres entreprises qui exercent leurs activités en Belgique.

The Union industry's downwards trend in profitability is the result of its difficulty in competing with the dumped, low-priced, imports originating in the countries concerned, a fact also due to the export tax regime in both countries that lowers the price of imports of SME and PME on the Union market, whilst increasing the price of the raw materials.
L’évolution à la baisse de la rentabilité de l’industrie de l’Union est le résultat des difficultés de cette industrie à rivaliser avec les importations à bas prix, ayant fait l’objet d’un dumping, en provenance des pays concernés, circonstance qui est également due au régime de taxe à l’exportation dans les deux pays, qui diminue le prix des importations d’EMS et d’EMP sur le marché de l’Union, tout en augmentant le prix des matières premières.

But we also have to understand the unintended consequences of our actions sometimes, and if we seek to crack down too much on lower-tax regimes and lower-tax areas, rather than just driving money from one country to another, we will drive much-needed capital, much-needed innovation and much-needed entrepreneurship out of Europe altogether.
Mais nous devons aussi comprendre les conséquences imprévues qu’entraînent parfois nos actions, et si nous nous acharnons trop sur les régimes et régions à faible fiscalité, nous n’aurons plus seulement des transferts d’argent d’un pays à un autre: nous risquons de carrément chasser hors d’Europe les capitaux, l’innovation et l’esprit d’entreprise dont nous avons tant besoin.

I think we all agree that we need to tackle tax evasion, but at the same time we need to understand that, in the case of those entrepreneurs who work hard, who create jobs and wealth for others and then are taxed heavily for doing so, it is quite understandable when they legally want to transfer their money to lower-tax regimes.
Je pense que nous sommes tous d’accord sur la nécessité de lutter contre l’évasion fiscale, mais nous devons également comprendre que lorsque des entrepreneurs travaillent dur, créent de l’emploi et des richesses pour les autres pour être ensuite lourdement imposés, il est tout à fait compréhensible qu’ils veuillent légalement transférer leur argent vers des régimes à fiscalité plus faible.

To the extent that this tax regime results in profits from exports being taxed at a lower rate than those earned on domestic sales, this scheme is considered to be a subsidy within the meaning of Article 3(1)(a)(ii) and Article 3(2) of the basic Regulation in the form of forgone government revenue that confers a benefit upon the recipient company.
Dans la mesure où ce régime fiscal entraîne l’application d’un taux d’imposition plus faible sur les bénéfices des exportations que sur ceux acquis sur des ventes domestiques, ce régime est considéré comme une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base, sous la forme d’un abandon de recettes publiques qui confère un avantage à la société bénéficiaire.

(b) under the general regime in the third country, profits are taxable at a statutory corporate tax rate lower than 40 % of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States, or the entity is subject to a special regime that allows for a substantially lower level of taxation than that of the general regime;
dans le cadre du régime général du pays tiers, les bénéfices sont imposables à un taux légal d'imposition sur les sociétés inférieur à 40 % du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres, ou l'entité relève d'un régime spécial permettant un niveau d'imposition nettement plus bas que le régime général;

This makes the tax base simpler and more transparent, and hence efficient and neutral (in the sense that the fewer special regimes and incentives there are the more neutral the base is) and also allows the same amount of revenue to be raised with a lower statutory tax rate.
Cela rend l'assiette plus simple et plus transparente, et donc efficace et neutre (en ce sens que moins il y a de régimes spéciaux et d'incitations, plus l'assiette est neutre) et cela permet aussi de lever le même montant de recettes avec un taux nominal inférieur.