However, producer organisations may, under a system of internal penalties, grant their members lower indemnity than that provided for in the previous subparagraph, provided the difference is placed in a reserve fund exclusively called on for subsequent intervention operations.
Toutefois, une organisation de producteurs peut, dans le cadre d'un système de sanctions interne, accorder à ses adhérent une indemnité inférieure à celle prévue à l'alinéa précédent, pour autant que la différence soit affectée à un fonds de réserve exclusivement mobilisable pour des interventions ultérieures.