As my colleagues already know, Ms Lucienne Robillard, President of the Treasury Board yesterday announced a new policy governing the creation of new agencies or the transfer of responsibilities. In such instances, the federal government shall ensure that the obligations set out in the act will be met by the new agencies responsible for service delivery.
Pour mes collègues, on sait qu'il s'agit d'une politique annoncée hier par la présidente du Conseil du Trésor, Mme Robillard, à l'effet que lorsqu'il y aura la création de nouvelles agences ou des transferts de responsabilités, le gouvernement canadien s'assurera que les obligations définies dans la loi seront satisfaites par les nouvelles autorités responsables de la prestation de ces services.
