Mrs. Christiane Gagnon (Québec, BQ): Madam Speaker, I am very pleased to take part in today's debate on Bill C-6, an act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act.
Mme Christiane G
agnon (Québec, BQ): Madame la Présidente, c'est avec beaucoup d'intérêt que je participe aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modi
fiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi
...[+++] sur la révision des lois.