Traduction de «made available annually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make available [ allow to be made available ]
permettre l'accès

amount made available
montant dégagé

appropriation made available again
crédit reconstitué

appropriation made available
crédit transformé en solde

Agreement to provide for the Administration by the Bank of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Economic, Technical and Educational Assistance to Latin American Countries which are Members of the Bank
Accord prévoyant la gestion par la Banque de certains fonds que le Gouvernement du Canada mettra à la disposition des pays d'Amérique latine, membres de la Banque, à des fins d'assistance économique ou technique ou d'assistance à l'éducation

Agreement to provide for the Administration by the Association of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Specific Development Projects
Accord prévoyant l'administration, par l'Association internationale de développement, de certains fonds qui seront fournis par le Gouvernement du Canada pour des projets de développement déterminés

signature list in electronic form | signature list made available in electronic form
liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.
La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.

You made reference to the west coast ports inquiry and some of the tools that would have been made available to the department to settle problems that seem to crop up annually or semi-annually in the west coast ports, and they always require Parliament to intervene.
Vous avez évoqué la commission d'enquête sur les ports de la côte ouest et certains des outils qui auraient été mis à la disposition du ministère pour résoudre les problèmes qui semblent surgir annuellement ou semi-annuellement dans les ports de la côte ouest et qui exigent toujours l'intervention du Parlement.

The information shall be disclosed as part of the AIF’s periodic reporting to investors, as required by the AIF’s rules or instruments of incorporation or at the same time as the prospectus and offering document and — as a minimum — at the same time as the annual report is made available or made public in accordance with Article 22(1) of Directive 2011/61/EU.
Ces informations sont communiquées dans le cadre des rapports périodiques du FIA aux investisseurs, comme requis par le règlement du FIA ou ses documents constitutifs, ou en même temps que le prospectus et le document d’offre, et, au minimum, au moment où le rapport annuel est rendu disponible ou publié conformément à l’article 22, paragraphe 1, de la directive 2011/61/UE.

request and use its best efforts to ensure that the annual report of the non-listed company drawn up in accordance with paragraph 2 is made available by the board of directors of the company to the employees’ representatives or, where there are none, to the employees themselves within the period such annual report has to be drawn up in accordance with the national applicable law; or
demande et mette tout en œuvre pour s’assurer que le rapport annuel de la société non cotée rédigé conformément au paragraphe 2 soit mis, par le conseil d’administration de la société, à la disposition des représentants des travailleurs ou, s’il n’y en a pas, des travailleurs eux-mêmes, dans le délai de rédaction d’un tel rapport annuel en vertu de la législation nationale applicable; ou

Infoway also has a strong public accountability regime that includes an independent third-party performance evaluation, the first of which will be completed by March 2006 and will be submitted to all members and available publicly; an annual independent compliance audit, submitted to all our members; an annual independent financial audit, submitted to all the members and available publicly; an annual business plan, presented to the members and a summary made available publicly; and an annual report that tracks results against the corporate business plan of the preceding year, submitted to all members, distributed to all MPs, senators, and the Auditor General, and available publicly.
Le sous-ministre fédéral de la Santé nomme le président du conseil. Notre mandat est assorti d'un solide régime de responsabilisation, qui comprend une évaluation indépendante, effectuée par un tiers, dont la première devrait être prête en mars 2006, et qui sera soumise à tous les membres avant d'être mis à la disposition du public; une vérification indépendante annuelle de conformité, soumise à tous les membres; une vérification indépendante annuelle des états financiers, soumise à tous les membres et mise à la disposition du public; un plan d'activités annuel, soumis à tous les membres et dont un résumé sera mis à la disposition du public; et un rapport annuel faisant le suivi du rendement en fonction du plan d'activités de l'année précédente, et qui est soumis à tous les membres, distribué à tous les députés et sénateurs, ainsi qu'au vérificateur général, avant d'être mis à la disposition du public.

Second, an annual report to include performance results relative to the business plan, which was mentioned earlier, and an overview of expected results are also made available to the members and to the public.
Deuxièmement, un rapport annuel comprenant des indicateurs de rendement en rapport avec le plan d'affaires dont il a été question plus tôt et un aperçu des résultats prévus, également mis à la disposition des membres et du public.

3. If the quantity of by-products for feed or food uses likely to be made available as a result of the cultivation of oilseeds on land set-aside under Article 55(b), will, on the basis of the forecast quantities covered by contracts made with farmers, exceed 1 million tonnes annually expressed in soya bean meal equivalents, in order to limit such quantity to 1 million tonnes, the amount of the forecast quantity under each contract, which may be used of feed or food uses, shall be reduced.
3. Si la quantité de sous-produits destinée à la consommation animale ou humaine pouvant devenir disponible à la suite de la culture de graines oléagineuses sur des terres gelées en vertu de l'article 55, point b), dépasse annuellement, sur la base des quantités prévues couvertes par les contrats conclus avec les agriculteurs, un million de tonnes, exprimées en équivalents de farine de fèves de soja, la quantité prévue par chaque contrat pouvant être utilisée pour la consommation animale ou humaine est réduite afin de limiter cette quantité à un million de tonnes.

These include annual audits by the auditor general; annual reports tabled in parliament and made available to first nations and the public for scrutiny; quarterly reports on compensation; and a requirement for a full review between three and five years of its coming into effect.
Notons les vérifications annuelles effectuées par le vérificateur général, les rapports annuels déposés au Parlement et mis à la disposition des premières nations et du grand public, les rapports trimestriels sur les indemnités et l'exigence d'un examen complet de la loi cinq ans après son entrée en vigueur.

(c) for project support, procedures for the presentation of separate accounts showing the use made of Community funds; and for other forms of support, an officially certified annual statement for the area of expenditure concerned to be made available to the Community.
c) pour le soutien aux projets, des procédures pour la reddition des comptes distincts montrant l'utilisation qui est faite des fonds communautaires et, pour les autres types de soutien, une déclaration annuelle certifiée couvrant le domaine des dépenses concernées, à transmettre à la Communauté.

Suppose that OSFI were to adopt guidelines, governance guidelines, and were to require, as part of its annual audit of pension funds under federal jurisdiction, that each federally regulated pension fund would respond to each of the guidelines exactly the way we do with corporations, and that those reports would not only be made available, would not only be sent to every member of the pension plan as is the annual report, but would also be made available to other pension plans.
Supposons que le BSIF adopte des lignes directrices relativement à l'administration des fonds de pension et que, dans le cadre de sa vérification annuelle des fonds placés sous la juridiction du gouvernement fédéral, il exige que chacun d'eux explique comment il a appliqué chacune des lignes directrices comme on le fait pour les sociétés, et que ces rapports soient mis à la disposition non seulement de tous les membres du régime de pension comme le rapport annuel, mais également de tous les autres régimes de pension.