Vertaling van "made available once " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

make available [ allow to be made available ]
permettre l'accès

amount made available
montant dégagé

appropriation made available again
crédit reconstitué

appropriation made available
crédit transformé en solde

signature list in electronic form | signature list made available in electronic form
liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne

Agreement to provide for the Administration by the Association of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Specific Development Projects
Accord prévoyant l'administration, par l'Association internationale de développement, de certains fonds qui seront fournis par le Gouvernement du Canada pour des projets de développement déterminés

Agreement to provide for the Administration by the Bank of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Economic, Technical and Educational Assistance to Latin American Countries which are Members of the Bank
Accord prévoyant la gestion par la Banque de certains fonds que le Gouvernement du Canada mettra à la disposition des pays d'Amérique latine, membres de la Banque, à des fins d'assistance économique ou technique ou d'assistance à l'éducation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.
La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.

13 key administrative procedures will have to be made available online, including requests for a birth certificate, to register a car, start a business or register for social security benefits.According to the "once-only" principle, important data already collected by national authorities will only need to be submitted once and should then be made available to be reused in the most important cross-border procedures at the request of the user.
Treize procédures administratives clés devront être disponibles en ligne, notamment les demandes pour obtenir un certificat de naissance, immatriculer une voiture, créer une entreprise ou s'inscrire aux régimes de sécurité sociale. Conformément au principe «une fois pour toutes», les informations importantes déjà collectées par les autorités nationales ne devront être soumis qu'une seule fois et devront ensuite rester disponibles pour être réutilisés, à la demande de l'utilisateur, dans le cadre des procédures transnationales les plus importantes.

3a. When the products made available on the market have been subject to a Commission decision adopted under Article 12 of Regulation (EU) No ./.*, manufacturers or, where appropriate, importers, shall, in order to protect the health and safety of consumers and proportionate to the possible risks of a product, carry out at least once a year representative sample testing of products made available on the market chosen under the control of a judicial officer or any qualified person designated by each Member State.
3 bis. Lorsque les produits mis à disposition sur le marché font ou ont fait l'objet d'une décision de la Commission adoptée en vertu de l'article 12 du règlement (UE) n° ./.*, les fabricants ou, le cas échéant, les importateurs, dans le but de préserver la santé et la sécurité des consommateurs et en fonction des risques qu'un produit est susceptible de présenter, mettent à l'essai au moins une fois par an des échantillons représentatifs des produits mis sur le marché qu'ils prélèvent au hasard sous le contrôle d'un huissier de justice ou de toute autre personne qualifiée désignée par chaque État membre.

Once the information system of the Publications Office is restored, the corresponding electronic version of the printed edition referred to in the first subparagraph shall be made available to the public on the EUR-Lex website for information purposes only and shall contain a notice to that effect.
Une fois que le système informatique de l’Office des publications est rétabli, la version électronique correspondante de l’édition imprimée visée au premier alinéa est mise à la disposition du public sur le site Internet EUR-Lex à titre d’information uniquement et contient un avis à cet effet.

Once the toys that have been withdrawn have been brought into conformity, they shall be deemed to be new toys and shall comply with all the provisions of this Directive when made available once again to end users.
Après remise en conformité des jouets ayant subi une procédure de retrait, lesdits jouets sont considérés comme un nouveau jouet et doivent respecter toutes les dispositions de la présente directive pour toute nouvelle mise à disposition des utilisateurs finals.

The necessary arrangements concerning the accommodation to be provided for Europol in the headquarters State and the facilities to be made available by that State as well as the particular rules applicable in the Europol headquarters State to the Director, the members of the Management Board, the Deputy Directors, employees of Europol and members of their families shall be laid down in a Headquarters Agreement between Europol and the Kingdom of the Netherlands to be concluded once the approval of the Management Board has been obtained.
Les dispositions relatives à l’implantation d’Europol dans l’État du siège et aux prestations à fournir par cet État, ainsi que les règles particulières applicables dans l’État du siège au directeur d’Europol, aux membres de son conseil d’administration, à ses directeurs adjoints, à ses agents et aux membres de leur famille sont arrêtées dans un accord de siège conclu, après approbation du conseil d’administration, entre Europol et le Royaume des Pays-Bas.

1. Member States shall ensure that accurate data on depositors and deposits, which are necessary for the verification of claims, are made available without undue delay to the deposit-guarantee scheme once the competent authorities have made the determination referred to in point 3(i) of Article 1or the judicial authority has made the ruling referred to in point 3(ii) of that Article.
1. Les États membres veillent à ce que des données exactes sur les déposants et les dépôts, nécessaires à la vérification des créances, soient mises sans retard excessif à la disposition du système de garantie des dépôts une fois que les autorités compétentes ont fait le constat visé à l’article 1, point 3, sous i), ou que l’autorité judiciaire a rendu la décision visée à l’article 1er, point 3, sous ii).

I have therefore voted against the report and hope that the Commission will come back with a financial calculation and a basic document that clearly defines what forms of aid would be made available once a Framework Agreement had been signed.
C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre le rapport et j’espère que la Commission reviendra avec un calcul financier et un document de base qui définit clairement quels types d’aide devraient être débloqués une fois qu’un accord-cadre a été signé.

However, in order to speed up the CPF disbursement, the protocol moved away from a reimbursement system where funds were made available once invoices and bills were provided to a cash-in-advance system with ex post justification.
Cependant, pour accélérer le versement des fonds de contrepartie, le protocole a remplacé le système de décaissement sur présentation de factures par un système d'avances assorties de justifications ex post.

During its first year of existence, it had neither a budget nor a Secretariat; moreover, once a decision was made to provisionally house its Secretariat in Copenhagen, it continued to face administrative difficulties, as no personnel could be made available to it.
Pendant sa première année d'existence, il n'avait pas de budget et pas de secrétariat; ensuite, lorsqu'une décision a provisoirement installé son secrétariat à Copenhague, il a encore connu des difficultés administratives parce qu'aucun personnel ne pouvait être mis à sa disposition.