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TERMINOLOGIE

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permettre l'accès

appropriation made available again
crédit reconstitué

amount made available
montant dégagé

appropriation made available
crédit transformé en solde

signature list in electronic form | signature list made available in electronic form
liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne

Agreement to provide for the Administration by the Association of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Specific Development Projects
Accord prévoyant l'administration, par l'Association internationale de développement, de certains fonds qui seront fournis par le Gouvernement du Canada pour des projets de développement déterminés

Agreement to provide for the Administration by the Bank of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Economic, Technical and Educational Assistance to Latin American Countries which are Members of the Bank
Accord prévoyant la gestion par la Banque de certains fonds que le Gouvernement du Canada mettra à la disposition des pays d'Amérique latine, membres de la Banque, à des fins d'assistance économique ou technique ou d'assistance à l'éducation

Type I diabetes mellitus in which the blood glucose levels over time are kept within a range such that tests that reflect long-term variation of blood glucose, such as HbA1c, do not exceed limits that are expected to be achieved by available therapie
Diabète sucré de type 1 bien contrôlé

Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.
Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).

Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis
Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

make available online language learning for newly arrived migrants, including refugees, through Erasmus + online linguistic support (100.000 licences for online language courses will be made available to refugees over three years).
permettre aux migrants récemment arrivés, y compris les réfugiés, d'apprendre des langues en ligne grâce au soutien linguistique en ligne d’Erasmus+ (100 000 licences concernant des cours de langue en ligne seront mises à leur disposition sur une période de trois ans)

According to Article 14 of the MFF Regulation, margins left available below the MFF ceilings for commitment appropriations for the years 2014-2017 shall constitute a Global MFF Margin for commitments (GMC), to be made available over and above the ceilings established in the Annex of the MFF Regulation for the years 2016 to 2020 for policy objectives related to growth and employment, in particular youth employment.
En vertu de l’article 14 du règlement CFP, les marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pour les crédits d’engagement pour les années 2014-2017 constituent une marge globale du cadre financier en engagements (MGE), à mobiliser au-delà des plafonds établis à l’annexe du règlement CFP pour les années 2016 à 2020 afin d’atteindre les objectifs des politiques liées à la croissance et à l’emploi, en particulier celui des jeunes.

1. Margins left available below the MFF ceilings for commitment appropriations shall constitute a Global MFF Margin for commitments, to be made available over and above the ceilings established in the MFF for the years 2016 to 2020 for policy objectives related to growth and employment, in particular youth employment, and to migration and security.
1. Les marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pour les crédits d'engagement constituent une marge globale du cadre financier en engagements, à mobiliser au-delà des plafonds établis dans le cadre financier pour les années 2016 à 2020 afin d'atteindre les objectifs des politiques liées à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes, ainsi qu'à la migration et à la sécurité.

16. Takes note that the carry-overs include global commitments of EUR 5 200 000, which is the leftover balance of an additional subsidy of EUR 8 200 000; notes that the subsidy was made available by the budgetary authorities towards the end of 2013 to deal with unexpected and urgent operational needs; observes that the Agency’s financial regulation does not provide a clear basis for such carry-overs although the global commitment was made to cover the related operations in 2014; regrets that the Agency’s Financial Regulation, which follows the revised Framework Financial Regulation, remains vague in this matter, even after its revision in 2013;
16. constate qu'un montant de 5 200 000 EUR d'engagements globaux a été reporté, correspondant au solde d'un subside supplémentaire de 8 200 000 EUR; note que ce subside a été accordé par les autorités budgétaires à la fin de l'année 2013 afin de faire face aux besoins opérationnels imprévus et urgents; relève que le règlement financier de l'Agence ne prévoit pas de dispositions claires pour ce type de reports, bien que l'engagement global ait été effectué pour couvrir les opérations connexes en 2014; regrette que le règlement financier de l'Agence, qui est conforme au règlement financier-cadre révisé, reste vague en la matière, même après sa révision en 2013;

K. whereas at a summit in June 2013, they agreed to disburse about EUR 8 billion – more than the EUR 6 billion originally earmarked in February of that year – to fight youth joblessness, with the bulk being made available over a two-year period starting in 2014 and the remainder becoming available over the full seven years of the next EU budget; whereas during the EU Council summit, an EU head of state admitted that the EU’s Youth Employment Initiative (YEI), launched a year previously, had so far been a failure;
K. considérant que lors d'un sommet au mois de juin 2013, ils sont convenus de débourser quelque 8 000 000 000 EUR - plus de 6 000 000 000 EUR initialement prévus au mois de février de cette année - pour lutter contre le chômage des jeunes, l'essentiel étant mis à disposition sur une période de deux ans à compter de 2014 et le reste devenant disponible sur les sept années complètes du prochain budget de l'UE; considérant que lors du sommet du Conseil de l'UE, un chef d'État de l'UE a admis que l'Initiative pour l'emploi des jeunes de l'UE, lancée un an auparavant, s'était jusque-là soldée par un échec;

1. Margins left available below the MFF ceilings for commitment appropriations for the years 2014-2017 shall constitute a Global MFF Margin for commitments, to be made available over and above the ceilings established in the MFF for the years 2016 to 2020 for policy objectives related to growth and employment, in particular youth employment.
1. Les marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pour les crédits d'engagement pour les années 2014-2017 constituent une marge globale du cadre financier en engagements, à mobiliser au-delà des plafonds établis dans le cadre financier pour les années 2016 à 2020 afin d'atteindre les objectifs des politiques liées à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes.

10. Notes the Agency's reply with regard to the high level of carry-overs that this was partly due to an amount of EUR 7 000 000 made available by the Commission in June 2007 for sea operations which require the availability of vessels and aircrafts from Member States and are complex and time-consuming, so that commitments could only be made late in 2007;
10. prend acte, en ce qui concerne le niveau élevé des reports, de la réponse de l'Agence, selon laquelle c'était dû en partie à une somme de 7 000 000 EUR mise à disposition par la Commission en juin 2007 pour des opérations aux frontières maritimes, opérations qui requièrent l'intervention de bateaux et d'avions des États membres et qui sont très complexes et lentes, de sorte que les engagements n'ont pu être contractés que vers la fin de 2007;

10. Notes the Agency's reply with regard to the high level of carry-overs that this was partly due to an amount of EUR 7 000 000 made available by the Commission in June 2007 for sea operations which require the availability of vessels and aircrafts from Member States and are complex and time-consuming, so that commitments could only be made late in 2007;
10. prend acte, en ce qui concerne le niveau élevé des reports, de la réponse de l'Agence, selon laquelle c'était dû en partie à une somme de 7 000 000 euros mise à disposition par la Commission en juin 2007 pour des opérations aux frontières maritimes, opérations qui requièrent l’intervention de bateaux et d’avions des États membres et qui sont très complexes et lentes, de sorte que les engagements n’ont pu être contractés que vers la fin de 2007;

‘commercial operation’ shall mean any operation of an aircraft, in return for remuneration or other valuable consideration, which is available to the public or, when not made available to the public, which is performed under a contract between an operator and a customer, where the latter has no control over the operator.
«exploitation commerciale», toute exploitation d'un aéronef, contre rémunération ou à tout autre titre onéreux, qui est à la disposition du public ou, lorsqu'elle n'est pas mise à la disposition du public, qui est exercée en vertu d'un contrat conclu entre un exploitant et un client, et dans le cadre duquel ce dernier n'exerce aucun contrôle sur l'exploitant.

That is why we are asking for resources to be made available directly from the Solidarity Fund, and if any money is left over in the Structural Funds or other budgets, this should be made available as quickly as possible too.
C'est pourquoi nous demandons que le Fonds de solidarité mettent des ressources à disposition sans tarder, et s'il reste des moyens dans les Fonds structurels ou d'autres budgets, qu'ils soient également mis à disposition le plus rapidement possible.