Traduction de «made available until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make available [ allow to be made available ]
permettre l'accès

appropriation made available
crédit transformé en solde

amount made available
montant dégagé

appropriation made available again
crédit reconstitué

signature list in electronic form | signature list made available in electronic form
liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne

Agreement to provide for the Administration by the Association of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Specific Development Projects
Accord prévoyant l'administration, par l'Association internationale de développement, de certains fonds qui seront fournis par le Gouvernement du Canada pour des projets de développement déterminés

Agreement to provide for the Administration by the Bank of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Economic, Technical and Educational Assistance to Latin American Countries which are Members of the Bank
Accord prévoyant la gestion par la Banque de certains fonds que le Gouvernement du Canada mettra à la disposition des pays d'Amérique latine, membres de la Banque, à des fins d'assistance économique ou technique ou d'assistance à l'éducation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Until the stage at which a food is labelled in accordance with Directive 2000/13/EC or used for further processing, food business operators must ensure that in the case of frozen food of animal origin intended for human consumption, the following information is made available to the food business operator to whom the food is supplied and, upon request, to the competent authority:
Jusqu’au stade auquel une denrée alimentaire est étiquetée conformément à la directive 2000/13/CE ou utilisée pour une transformation complémentaire, les exploitants du secteur alimentaire doivent s’assurer que, dans le cas des denrées alimentaires congelées d’origine animale destinées à la consommation humaine, les informations suivantes sont mises à la disposition de l’exploitant du secteur alimentaire auquel la denrée alimentaire est fournie et, sur demande, à l’autorité compétente:

The analysis is based on the findings of the Digital Divide Forum Report[3], which was made available for public consultation until 16.09.2005.
L'analyse se fonde sur les conclusions du rapport du forum sur la fracture numérique[3], qui a été mis à la disposition du public pour consultation jusqu’au 16 septembre 2005.

On the basis of Article 13 of Directive 2001/95/EC of the European Parliament and of the Council of 3 December 2001 on general product safety , the Commission has adopted Decision 2009/251/EC of 17 March 2009 requiring Member States to ensure that products containing the biocide dimethylfumarate are not placed or made available on the market , which restricts the placing on the market of products containing DMF, as an emergency measure until the situation of DMF could be evaluated under Regulation (EC) No 1907/2006.
En vertu de l’article 13 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits , la Commission a adopté la décision 2009/251/CE du 17 mars 2009 exigeant des États membres qu’ils veillent à ce que les produits contenant du fumarate de diméthyle (produit biocide) ne soient pas commercialisés ou mis à disposition sur le marché , qui limite la mise sur le marché des produits contenant du DMF, à titre de mesure d’urgence applicable jusqu’à ce que la situation du DMF ait pu être évaluée conformément au règlement (CE) no 1907/2006.

3. At trade fairs, exhibitions, demonstrations, and such like, Member States shall not prevent the showing of machinery or partly completed machinery which does not conform to this Directive, provided that a visible sign clearly indicates that it does not conform and that it will not be made available until it has been brought into conformity.
3. Les États membres ne font pas obstacle, notamment lors de foires, d'expositions, de démonstrations et de manifestations similaires, à la présentation de machines et de quasi-machines qui ne sont pas conformes à la présente directive, pour autant qu'un panneau visible indique clairement leur non-conformité ainsi que l'impossibilité de les mettre à disposition avant leur mise en conformité.

In these circumstances, Member States should be required to ensure that no products containing DMF are placed or made available on the market, in order to prevent the serious risk posed by these products to consumers, until a permanent solution becomes available.
Dans ces circonstances, en attendant qu’une solution permanente soit trouvée, il convient d’exiger des États membres qu’ils veillent à ce qu’aucun produit contenant du DMF ne soit commercialisé ou mis à disposition sur le marché, de manière à protéger les consommateurs des risques graves posés par ces produits.

On this basis, and taking into account the resources available under Heading 4 of the Community budget, the Commission will propose to the budgetary authority that EUR200 million be made available for Iraq until the end of 2004.
Dans cette perspective, et compte tenu des ressources disponibles sous la rubrique 4 du budget communautaire, la Commission entend proposer à l'autorité budgétaire de consacrer 200 millions EUR à l'Iraq jusqu'à la fin 2004.

(d) all conditions and requirements concerning the carrying out or termination of the activity, including provisions on operating obligations, royalties, and participation in the capital or revenue of the entities, shall be established and made available prior to the requests for authorization being made and then applied in a non-discriminatory manner; every change concerning these conditions and requirements shall be applied to all the entities concerned, or else amendments must be made in a non-discriminatory manner; however, operating obligations need not be established until immediately before the authorization is granted; and
d) toutes les conditions et exigences concernant l'exercice ou l'arrêt de l'activité, y compris les dispositions relatives aux obligations liées à l'exercice, aux redevances et à la participation au capital ou au revenu des entités, sont établies et mises à disposition avant l'introduction des demandes d'autorisation et doivent être appliquées de manière non discriminatoire; tout changement concernant ces conditions et exigences doit être appliqué à toutes les entités concernées ou être amendé de manière non discriminatoire; toutefois, il n'est nécessaire d'établir les obligations liées à l'exercice qu'au moment qui précède l'octroi de l'autorisation

In special cases, however, aid granted before 1 May 1970 may be made available until 1 May 1971 following authorisation in accordance with Article 13 of Regulation No 23.
Toutefois, dans des cas spéciaux, il peut être autorisé, selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement nº 23, l'application de telles aides engagées avant le 1er mai 1970 et ce, jusqu'au 1er mai 1971.

Whereas the authorities and bodies empowered to effect expenditure must keep accounts relating exclusively to the financial resources made available to them for payment of expenditure financed by the EAGGF, Guarantee Section, and whereas statistical data must be extracted from those accounts ; whereas, however, it is necessary, additionally and by way of exception, to provide during the first two years for possible recourse to other sources of information ; whereas, moreover, since the information supplied is of a composite character from other data, provision must be made for retaining the supporting documents upon which it is based, at least until the Community authorities have finished their investigations, it being understood that this provision shall not prejudice national provisions providing for a longer period;
considérant que les services et organismes payeurs doivent tenir une comptabilité consacrée exclusivement aux moyens financiers mis à leur disposition pour le paiement des dépenses financées par le FEOGA, section garantie, et que les données chiffrées doivent être extraites de la dite comptabilité ; qu'il est toutefois nécessaire de prévoir à titre exceptionnel et complémentaire, la possibilité de faire appel, pour les deux premières années, à d'autres sources d'information ; qu'en outre, les données fournies ayant un caractère de synthèse, il y a lieu de prévoir que les pièces justificatives sur lesquelles elles se fondent soient conservées au moins jusqu'à l'achèvement du processus de contrôle des instances communautaires, étant entendu que cette disposition ne porte pas atteinte aux dispositions nationales prévoyant un délai plus long;