Traduction de «made for constitutional reforms primarily geared towards » (Anglais → Français) :

15. Notes with concern that many developing countries find themselves in a very weak bargaining position in the face of some foreign direct investors; takes the view that companies should be required to make precise commitments in terms of the positive spillover effect of their investments on the local and/or national socio-economic development of the host country; calls on the Commission and the Council, and on partner governments, to ensure that tax incentives do not constitute additional options for tax avoidance; underlines that incentives should be made more transparent and, ideally, geared towards promoting investment in sustainable development;
15. constate avec inquiétude que de nombreux pays en développement disposent d'une marge de manœuvre très restreinte dans les négociations avec certains investisseurs directs étrangers; considère que les entreprises devraient être tenues de prendre des engagements précis quant aux retombées positives de leurs investissements sur le développement socioéconomique local et/ou national du pays d'accueil; demande à la Commission, au Conseil et aux gouvernements partenaires de veiller à ce que les incitations fiscales ne constituent pas des occasions supplémentaires de fraude fiscale; souligne que les incitations devraient être plus transparentes et axées de préférence sur la promotion des investissements dans le développement durable;

In 2007 internal reforms will have to be undertaken, and preparations made for constitutional reforms primarily geared towards the introduction of the European Constitution.
En 2007, il conviendra d’entreprendre des réformes internes et les préparatifs de réforme constitutionnelle s’articulent essentiellement autour de l’introduction de la Constitution européenne.

In view of the restoration of constitutional order and the progress made towards Guinea-Bissau's commitments under Article 96 of the Cotonou Agreement, as well as your undertaking to pursue their implementation by carrying out the necessary reforms and taking appropriate action, it is our pleasure to inform you that the measures which since 2011 have restricted the scope of EU development cooperation with Guinea-Bissau have been repealed.
Au vu du rétablissement de l'ordre constitutionnel et des progrès réalisés sur la voie du respect des engagements souscrits par la Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou, ainsi que de votre engagement à poursuivre leur mise en œuvre en procédant aux réformes nécessaires et en prenant les mesures adéquates, nous avons le plaisir de vous informer que les mesures qui, depuis 2011, restreignaient la portée de la coopération au développement de l'UE avec la Guinée-Bissau ont été abrogées.

As regards, public administration reform , some progress has been made with the adoption of the constitutional amendments, in particular towards the establishment of an Ombudsman institution, protection of personal data and access to information.
Dans le domaine de la réforme de l'administration publique, l'adoption des modifications constitutionnelles a permis certaines avancées, notamment en ce qui concerne la création de la fonction de médiateur, la protection des données à caractère personnel et l'accès à l'information.

Another positive element is no doubt the remarkable progress being made in constitutional reform and also in legislative matters, towards democratisation and respect for human rights.
Il est à coup sûr positif que des progrès notables aient été constatés en matière de réforme constitutionnelle et législative sur le plan de la démocratisation et du respect des droits de l'homme.

(7) Through constitutional reform and a series of legislative packages Turkey has made noticeable progress towards meeting the Copenhagen political criteria, as well as moving forward on the economic criteria and alignment with the acquis.
(7) À la suite de la réforme constitutionnelle et d'une série de mesures législatives, la Turquie a accompli des progrès remarquables pour satisfaire aux critères politiques de Copenhague et pour enregistrer des avancées sur le terrain des critères économiques ainsi qu'en matière d'alignement sur l'acquis.

The Reform Party made the first step toward a triple-E Senate when it pressured the Government of Alberta into holding properly constituted Senate elections in 1988.
Le Parti réformiste a fait le premier pas vers l'instauration d'un Sénat triple E quand, en 1988, il a fait des pressions pour que le gouvernement de l'Alberta tienne des élections dûment constituées en vue de combler une vacance au Sénat.