Traduction de «made obligatory until » (Anglais → Français) :

In the transitional period until the date on which UNECE Regulation No 41 on noise emissions of motorcycles (5) is made obligatory in Regulation (EU) No 168/2013 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2013 on the approval and market surveillance of two- or three-wheel vehicles and quadricycles (6), it is appropriate that, for new vehicle types, the sound requirements for motorcycles set out in Chapter 9 of Directive 97/24/EC and in the fourth series of amendments to UNECE Regulation No 41, including the associated sound limits set-out in Annex 6 to that UN Regulation, be regarded as equivalent.
Pendant la période de transition, jusqu’à la date à laquelle le règlement no 41 de la CEE-ONU relatif au niveau sonore des motocycles (5) est rendu obligatoire dans le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (6), il convient que, pour les nouveaux types de véhicules, les prescriptions relatives aux émissions sonores des motocycles énoncées au chapitre 9 de la directive 97/24/CE et dans la quatrième série d’amendements au règlement no 41 de la CEE-ONU, y compris les limites correspondantes figurant à l’annexe 6 dudit règlement, soient considérées comme équivalentes.

The rules may not be made obligatory until two months after the Commission has received notification or until the Commission has indicated during that period that it has no objection to the said rules.
Les règles ne peuvent être rendues obligatoires que deux mois après réception de la notification par la Commission, à moins que la Commission n'ait indiqué, au cours de cette période, qu'elle n'a pas d'objections contre lesdites règles.

Until the use of common assessment methods for the determination of Lden and Lnight is made obligatory, existing national noise indicators and related data may be used by Member States for this purpose and should be converted into the indicators mentioned above.
En attendant que l'utilisation de méthodes d'évaluation communes pour la détermination de Lden et de Lnight devienne obligatoire, les indicateurs de bruit existant au niveau national et les données correspondantes peuvent être utilisés à cet effet par les États membres et une conversion devrait être opérée afin d'obtenir les indicateurs susmentionnés.