Vertaling van "not be made obligatory until " (Engels → Frans) :

In the transitional period until the date on which UNECE Regulation No 41 on noise emissions of motorcycles (5) is made obligatory in Regulation (EU) No 168/2013 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2013 on the approval and market surveillance of two- or three-wheel vehicles and quadricycles (6), it is appropriate that, for new vehicle types, the sound requirements for motorcycles set out in Chapter 9 of Directive 97/24/EC and in the fourth series of amendments to UNECE Regulation No 41, including the associated sound limits set-out in Annex 6 to that UN Regulation, be regarded as equivalent.
Pendant la période de transition, jusqu’à la date à laquelle le règlement no 41 de la CEE-ONU relatif au niveau sonore des motocycles (5) est rendu obligatoire dans le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (6), il convient que, pour les nouveaux types de véhicules, les prescriptions relatives aux émissions sonores des motocycles énoncées au chapitre 9 de la directive 97/24/CE et dans la quatrième série d’amendements au règlement no 41 de la CEE-ONU, y compris les limites correspondantes figurant à l’annexe 6 dudit règlement, soient considérées comme équivalentes.

Appropriate education and training opportunities for continuous theoretical and practical training in the best available nuclear safety practices shall be made available by Member States separately and through trans-national cooperation and made obligatory for licence holders.
Les États membres prévoient, séparément et par des actions de coopération transnationale, des programmes d’étude appropriés et des possibilités adéquates de formation continue théorique et pratique sur les meilleures pratiques disponibles en matière de sûreté nucléaire, auxquels les titulaires d'autorisations sont tenus de participer.

In Malta the dual display of prices in Maltese lira and in euro became mandatory on 11 July 2007 and is obligatory until 30 June 2008.
À Malte, le double affichage des prix en lires maltaises et en euros est devenu obligatoire le 11 juillet 2007 et le restera jusqu'au 30 juin 2008.

The success of the new method is shown by the fact that efforts to reconcile the positions of all the parties involved on the most controversial points were being made up until the very last day.
Cette nouvelle méthode a été couronnée de succès, comme le montre le fait que, jusqu’au dernier jour, des efforts ont été déployés pour trouver des solutions susceptibles de concilier les positions de toutes les parties sur les points les plus controversés.

The rules may not be made obligatory until two months after the Commission has received notification or until the Commission has indicated during that period that it has no objection to the said rules.
Les règles ne peuvent être rendues obligatoires que deux mois après réception de la notification par la Commission, à moins que la Commission n'ait indiqué, au cours de cette période, qu'elle n'a pas d'objections contre lesdites règles.

In any case, we ask that this should not be obligatory until the matter has been studied in detail, or that Member States who ban Daytime Running Lights should be allowed to have positive discrimination for cyclists and motorcyclists.
Quoi qu'il en soit, nous demandons que cette mesure ne devienne pas obligatoire tant que le sujet n'a pas été examiné en profondeur ou que l'on permette aux États membres qui interdisent les feux de croisement de jour d'appliquer un élément discriminatoire positif pour les cyclistes et les motocyclistes.

Until the use of common assessment methods for the determination of Lden and Lnight is made obligatory, existing national noise indicators and related data may be used by Member States for this purpose and should be converted into the indicators mentioned above.
En attendant que l'utilisation de méthodes d'évaluation communes pour la détermination de Lden et de Lnight devienne obligatoire, les indicateurs de bruit existant au niveau national et les données correspondantes peuvent être utilisés à cet effet par les États membres et une conversion devrait être opérée afin d'obtenir les indicateurs susmentionnés.

Take for example the issue of what is called the takeover threshold, as from which a compulsory offer can be made, the issue of what is called the equitable price to be offered to the shareholders, or even the issue of the circumstances under which cash payments are made obligatory.
À titre d'exemple, je citerai la problématique du seuil d'acquisition à partir duquel il y a offre obligatoire, la problématique du prix équitable à offrir aux actionnaires ou encore la question des conditions à associer à l'obligation de paiement au comptant.

4.123. Time of recording: the time the regulations in force stipulate the transfers are to be made (obligatory transfers), or the time the transfers are made (voluntary transfers).
4.123. Moment d'enregistrement: la coopération internationale courante doit être enregistrée au moment auquel les réglementations en vigueur stipulent que les transferts doivent avoir lieu (transferts obligatoires) ou au moment auquel les transferts sont effectués (transferts volontaires).