The CRTC has a number of choices, as you have already heard, some of which would provide regulated Internet retransmitters with the benefits of section 31, subject to any regulations that could be made under the Copyright Act, but those regulations can only be made once Bill C-11 comes into force.
Le CRTC a plusieurs options, comme on vous l'a déjà dit, dont certaines permettraient aux retransmetteurs par Internet réglementés de profiter des avantages de l'article 31, sous réserve des règlements qui pourraient être pris en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, mais ces règlements ne peuvent être pris qu'une fois que le projet de loi C-11 sera entré en vigueur.