Vertaling van "made thereunder shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Radio Act and the Regulations made thereunder
Loi sur la radio et ses règlements d'exécution

made thereunder
établi sous son régime

mention shall be made
il sera fait désignation

this finding shall be made
cette constatation est effectuée

the first reduction shall be made
la première réduction est effectuée

a reduction shall be made
une réduction est opérée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38. A return, certificate or other document made by a corporation pursuant to this Act or a regulation made thereunder shall be signed on its behalf by the President, Secretary or Treasurer of the corporation or by any other officer or person thereunto duly authorized by the Board of Directors or other governing body of the corporation.
38. Une déclaration, un certificat ou tout autre document fait par une personne morale en conformité avec la présente loi ou avec un des règlements pris sous son régime doit être signé en son nom par le président, le secrétaire ou le trésorier de la personne morale ou par tout autre dirigeant ou personne qui y est dûment autorisé par le conseil d’administration ou par tout autre organe dirigeant de la personne morale.

(2) Where a ship registered elsewhere than in Canada is inspected, no document certifying that the ship complies with the radio requirements of the Act or regulations made thereunder shall be issued until the radio inspector who made the inspection has received from
(2) Lors de l’inspection d’un navire immatriculé ailleurs qu’au Canada, aucun document attestant que le navire satisfait aux prescriptions, en matière de radio, de la Loi ou de ses règlements ne peut être délivré tant que l’inspecteur radio qui a fait l’inspection n’a pas reçu

(2) Within four years after the day on which section 98 comes into force, this Act and the regulations made thereunder shall stand referred to the committee of Parliament that may be designated or established for that purpose.
(2) Quatre ans après la date d'entrée en vigueur de l'article 98, le comité désigné ou constitué par le Parlement à cette fin se saisit de la présente loi et de ses règlements.

" 72 (1) This Act and the regulations made thereunder shall cease to have effect five years after the day on which section 98 comes into force.
« 72 (1) La présente loi et ses règlements cessent d'avoir effet cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'article 98.

4. Within three years following the entry into force of this Regulation, the Commission shall, on the basis of the information referred to in paragraph 3, report to the European Parliament and the Council on the operation of the system instituted thereunder and shall propose such amendments and additions as need to be made thereto.
4. La Commission, sur la base des informations visées au paragraphe 3, rendra compte à l'Assemblée et au Conseil, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, du fonctionnement du système institué et proposera les modifications et compléments éventuels qu'il requiert.

“72 (1) This Act and the regulations made thereunder shall cease to have effect five years after the day on which section 98 comes into force.
«72 (1) La présente loi et ses règlements cessent d'avoir effet cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'article 98.