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Vertaling van "made very legitimately " (Engels → Frans) :

In that instance, the Criminal Code had to be amended because the argument was being made very legitimately under the wording that it was possible to have " an honest drunken belief" and then one could commit a sexual assault.

Dans ce cas, il a fallu modifier le Code criminel parce qu'on avançait l'argument très légitimement en vertu du libellé qu'il était possible d'avoir une «conviction fondée sur l'état d'ébriété» et que l'on pouvait alors commettre une agression sexuelle.


An enhanced ENP will therefore require a very serious examination of how visa procedures can be made less of an obstacle to legitimate travel from neighbouring countries to the EU (and vice versa).

Une PEV renforcée nécessitera, par conséquent, un examen très poussé de la manière dont les procédures de visa pourraient perdre un peu de leur caractère d'obstacle aux déplacements effectués pour des motifs légitimes entre les pays avoisinants et l'Union européenne (et vice versa).


However, as has been noted in the speeches made in this House, some of the bill’s provisions do raise extremely important questions and very legitimate concerns.

Par contre, comme les discours qui ont été prononcés en cette Chambre l'ont mentionné, il y a des mesures dans ce projet de loi qui soulèvent des questions extrêmement importantes et des inquiétudes très légitimes.


The member for Battlefords—Lloydminster made a very legitimate point when he said that the member did not live in the designated area.

Le député de Battlefords—Lloydminster a soulevé un point très légitime lorsqu'il a dit que le député ne vivait pas dans la zone en question.


Mr. Speaker, the member for Mississauga South has made some very legitimate points.

Monsieur le Président, le député de Mississauga-Sud vient de dire quelque chose de tout à fait valable.


Parliament has made a proposal on this subject, and we believe that it is very important to do so now: we are dealing with a world in which there is more than one rail company, and, since we are creating a Europe of railways, it is entirely legitimate to lay down rules on compensation that are applicable between rail companies when they exchange staff who they have trained.

Le Parlement a fait une proposition à ce sujet et nous pensons qu’il est très important de la faire maintenant: nous sommes en effet dans un univers à plusieurs compagnies ferroviaires et il est tout à fait légitime, puisque c’est l’Europe du rail que nous faisons, de prévoir des règles d’indemnisation applicables entre les compagnies ferroviaires quand elles échangent du personnel qu’elles ont formé.


An enhanced ENP will therefore require a very serious examination of how visa procedures can be made less of an obstacle to legitimate travel from neighbouring countries to the EU (and vice versa).

Une PEV renforcée nécessitera, par conséquent, un examen très poussé de la manière dont les procédures de visa pourraient perdre un peu de leur caractère d'obstacle aux déplacements effectués pour des motifs légitimes entre les pays avoisinants et l'Union européenne (et vice versa).


Lastly – and this is a purely personal point, Mr President, which I make as a Member elected in Wallonia – I wish to say very clearly, in words addressed to the Prime Minister of the Walloon region, Jean-Claude Van Cauwenberghe, that I wholeheartedly support the call made in paragraph 58 of the report for protection of the legitimate interests of the regions that have been subject to the statistical effect of enlargement.

Enfin - ceci à titre strictement personnel, Monsieur le Président, et en tant que député élu en Wallonie -, je tiens à dire très clairement à l’intention du Ministre-Président de la Région wallonne, M. Jean-Claude Van Cauwenberghe, que je soutiens avec énergie la demande, qui figure au paragraphe 58 du rapport, visant à défendre les intérêts légitimes des régions touchées par l’effet statistique de l’élargissement.


These Internet service providers very legitimately made representations on the wording of the clause in question.

Ces fournisseurs de services Internet, de façon très légitime, se sont manifestés suite au libellé de l'article en question.


Nonetheless, as the Presidency has publicly made clear to the Israeli Government, Yasser Arafat is the Palestinians' legitimately elected President; to send him into exile would be unacceptable and a very serious mistake.

Il n’en est pas moins vrai, ainsi que notre présidence n’a pas manqué de le faire savoir publiquement au gouvernement israélien, que Yasser Arafat est le président légitimement élu par les Palestiniens et que l’exiler serait un acte inacceptable et une très grave erreur.




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'made very legitimately' ->

Date index: 2024-05-15
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